La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République

Résumé du document

La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République, plan très détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel, 2 pages



L'article 68-1 de la Constitution de 1958 dispose que Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Néanmoins, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 juin 1995, a statué de la façon suivante : lorsqu'il n'y a pas de « lien entre les faits poursuivis et la fonction ministérielle », les ministres sont renvoyés devant une juridiction de droit commun, en tant que personnes privées.

Extraits

[...] Il paraît dès lors nécessaire de se poser la question suivante : quelle a été l'évolution de ladite responsabilité sous la Vème république, ce de 1958 à 1993 et depuis 1993 ? Afin d'y répondre, nous nous intéresserons tout d'abord aux crimes et délits commis par les ministres antérieurement ou extérieurement à leurs fonctions et, en dernière instance, aux crimes et délits commis durant l'exercice de la fonction ministérielle. Crimes et délits des ministres commis antérieurement ou extérieurement à leurs fonctions Jugement par une juridiction de droit commun et démission fréquente - En France, les infractions commises hors de l'exercice des fonctions ministérielles relèvent de la procédure pénale ordinaire. [...]

[...] - Saisine parlementarisée : l'initiative d'une poursuite contre un ministre incombait au Parlement. Dès lors que la majorité parlementaire coïncidait avec celle du Gouvernement, la mise en accusation d'un ministre devenait hasardeuse, ce qui pouvait aboutir, notamment, à un déni de justice, à l'exemple de la loi d'amnistie pour Christian Nucci, en 1990, dans l'affaire du Carrefour du développement. Réforme de 1993 et responsabilité pénale depuis lors - Le scandale du sang contaminé en 1992, est l'élément déclencheur de la réforme : prescription des ministres Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé. [...]

[...] Les ministres sont entendus par une juridiction de droit commun. Il n'y a pas d'intervention du Parlement, contrairement en Espagne, par exemple, où les affaires qui impliquent des membres du Gouvernement sont jugées par la chambre pénale du Tribunal suprême. - Jurisprudence Bérégovoy-Balladur règle non écrite instaurée suite à la démission de Bernard Tapie en 1992, selon laquelle tout ministre mis en examen doit démissionner : démission fréquente de ministres résultant souvent d'erreurs, ainsi l'affaire de la MNEF qui avait coûté son poste de ministre de l'économie à Dominique Strauss-Kahn, blanchi par la suite, sous le gouvernement Jospin. [...]

[...] Dufoix (responsables mais non coupables) et changement constitutionnel majeur, instauration de la Cour de justice de la République, en vue d'orienter la responsabilité pénale des ministres vers la procédure de droit commun (principe d'égalité devant la loi) - Déparlementarisation de la saisine : désormais, les poursuites peuvent être engagées contre les ministres par un particulier, dès lors que cette personne se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions (article 68-2 de la Constitution de 1958). La plainte s'opère auprès de la commission des requêtes constituée de 7 magistrats de carrière. - Changement des formations d'instruction et de jugement : la première est désormais composée de trois magistrats du siège issus de la Cour de cassation (la loi organique du 23 novembre 1993 dispose, en son article 11, que lesdits magistrats sont élus par leurs pairs), la seconde de 15 juges, dont 12 parlementaires titulaires. Un ministre est libre de se constituer partie civile. [...]

[...] La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république La responsabilité pénale, en France, est l'obligation de répondre des infractions commises et, de ce fait, de subir les sanctions des textes qui les répriment. Elle implique un recours de l'Etat. L'article 68-1 de la Constitution de 1958 dispose que Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. [...]