La responsabilité du chef de l'état est-elle conforme au rôle et au pouvoir que lui attribue la Constitution de 1958?

Thèmes abordés

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Résumé du document

Jacques Chirac après son élection en 1995, avait été menacé d'une mise en examen pour des affaires touchant à une gestion de la marie de Paris concernant des emplois fictifs et détournement d'argent lorsqu'il était maire de la capitale. Cet affaire ne concernant pas les fonctions présidentielles puisqu'antérieure à celle-ci, il ne pouvait bénéficier d'une irresponsabilité. L'article 67 et surtout 68 de la Constitution du titre IX ont été mis en cause notamment à ce moment.
La Constitution de 1958 accorde au Président de la République des fonctions importantes tout en lui apportant une irresponsabilité civile comme pénale dans l'exercice de ses fonctions.
De surcroit l'article 68, de la Constitution a toujours défini de façon plutôt restrictive le champ de sa responsabilité. Cette tendance est encore plus marquée depuis la modification de l'article 68 par la révision constitutionnelle en février 2007. Selon le texte original, le Président n'est pas responsable de ses actes accomplis dans le cadre de ses fonctions sur le plan politique et pénal, sauf en cas de haute trahison. Cependant s'il était accusé de haute trahison il bénéficiait d'un privilège de juridiction car il était mis en accusation devant une Haute Cour de justice dont la composition est réglée par les dispositions de l'article 67. Avant sa modification l'article prévoyait que ses membres soient élus et de nombre égal, issus des deux chambres, et que le président soit élu par ses pairs.
Malgré la notion de haute trahison évoquée à l'article 68, la définition reste trop abstraite et souvent trop subjective. De même que les sanctions relatives ne sont pas évoquées. La responsabilité était donc discrétionnaire au profit des parlementaires.
Sur l'initiative du président Jacques Chirac en 2002 la commission de réflexion dite « commission Avril » est crée afin de proposer une réforme à l'instar du comité Balladur. Plus précisément le Président devient depuis la révision de 2007 responsable pour manquement à ses devoirs, ce qui entraine alors sa destitution, pour que sa mise en accusation soit la même que celle d'un citoyen lambda. Le nouveau titre IX maintient néanmoins le principe de l'irresponsabilité présidentielle.

Extraits

[...] Quand à savoir ce que recouvre cette notion la question est encore ouverte: le refus de signer les ordonnances pourrait en être un. Il n'y pour le moment qu'une seule hypothèse de certaines: si il applique l'article 16 sans l'avis conforme du conseil constit. C'est donc une procédure politique puisque la destitution est annoncée par le Parlement constitué en Haute Cour, auparavant il était jugé par 24 parlementaires et des magistrats. En 2007 on supprime le terme de « justice » après Haute Cour. [...]

[...] Les limites de la responsabilité présidentielle L'article 67 traitait auparavant de la composition de la Haute Cour, mais dorénavant des limites de la responsabilité. Il limite le cadre de la responsabilité et durant la procédure de destitution « Pas responsable des actes accomplis en cette qualité » Le premier alinéa de l'article 67 rejoins celui de l'article 68 avant sa modification par la réforme constitutionnelle de 2007. Le Président de la République n'est pas responsable pour les actes commis pendant son mandat. [...]

[...] La responsabilité du chef de l'état est-elle conforme au rôle et au pouvoir que lui attribue la C de 1958? Une responsabilité politique résiduelle Le déclin de la responsabilité politique du chef de l'état devant le peuple La responsabilité du chef de l'état devant le peuple est une pratique instaurée par De Gaulle, cette responsabilité a été d'abords instaurée par le biais du référendum personnalisé. Il conditionnait son maintien au pouvoir au succès du référendum et lorsqu'en 1969 le non l'emporte sur le référendum relatif au Sénat et au région il démissionne. [...]

[...] -le Conseil envisage les actes détachables de l'exercice des fonctions et les actes antérieures: le PR ne bénéficie alors pas d'immunité, il est responsable mais bénéficie d'un privilège de juridiction il ne peut comparaitre que devant la Haute Cour de Justice. Donc finalement l'irresponsabilité du chef de l'état était assez limité. L'immunité du PR est renforcée dès 2001 par la décision de la Cour de cassation qui précise que le PR pendant son mandat ne peut ni être entendu comme témoin, ni mis en examen, ni comparaitre devant une juridiction pénale de droit commun. [...]

[...] Depuis 2007, le Président bénéfice sur le plan juridictionnel une protection plus étendue même pendant et après la procédure, dans le cas où la destitution est votée. La responsabilité du Président paraît encore plus difficile à mettre en œuvre que dans le système ancien, où la mise en accusation, ni la condamnation pour haute trahison n'exigeaient des conditions spéciales de majorité. Et les immunités dont il bénéficie pour actes étrangers à l'exercice de ses fonctions sont également renforcées. Correction: discours d'Épinal « il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte . dès lors que le président gouverne il doit être responsable ». [...]