La réforme de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution

Thèmes abordés

Réforme, article 49, alinéa 3, Constitution

Résumé du document

Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l'initiative de l'Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c'est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de loi.
L'article 49 alinéa 2 expose les modalités de mise en œuvre de la motion de censure. La rationalisation du régime parlementaire ressort bien de cet article, car la motion de censure est difficile à déployer dans le but de garantir la stabilité gouvernementale. En ce qui concerne le dépôt de la motion, pour être recevable, au moins un dixième des députés doivent avoir signé, chacun ne pouvant en signer que trois pendant la session ordinaire, et une par session extraordinaire. Ce résultat est difficile à atteindre pour l'opposition si elle envisage de renverser le gouvernement : s'il y a plusieurs groupes opposants, la barre des 10% ne sera souvent pas atteinte. C'est une limite à l'engagement de la responsabilité gouvernementale par le Parlement. L'adoption de la motion de censure est également complexe. En effet, « Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée ». Quarante huit heures est un délai avant tout très court, ne laissant pas le temps aux députés de réfléchir à leur décision. De plus, ce laps de temps peut être mis à la disposition du Gouvernement pour essayer de convaincre l'Assemblée ou du moins quelques députés à se rétracter. La motion ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres : le souci de rationalisation est clair, plus de la moitié des parlementaires doivent voter en faveur de la motion de censure. Un dixième des députés est en mesure de déposer une motion, mais le vote lui exige plus de la moitié des votes du Parlement : on opère ici à une réduction des chances d'adopter une motion de censure.

Extraits

[...] La révision de l'article 48 de la Constitution permet donc au Parlement d'être plus autonome puisqu'elle diminue l'emprise du gouvernement sur les assemblées. La révision constitutionnelle de 2008 a aussi augmenté l'autonomie du Parlement vis-à-vis de l'exécutif en permettant au Parlement de voter sur les textes émanant des commissions parlementaires et non plus de voter sur la version arrêtée par le gouvernement. Cela limite l'intervention du gouvernement dans le vote de la loi, c'est donc un moyen de remédier à la trop grande rationalisation du parlementarisme pratiquée dans la Constitution de la 5ème République. [...]

[...] La réforme de l'article 49 alinéa 3 de la constitution I. L'article 49-3, une rationalisation du parlementarisme L'article 49 alinéa 3 démontre une procédure stricte de rationalisation de la motion de censure en faveur de l'exécutif De plus, le Gouvernement a la maitrise dans le processus législatif A. Une procédure stricte et difficile à mettre en œuvre : la rationalisation de la motion de censure Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l'initiative de l'Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c'est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de loi. [...]

[...] Mais on ne peut pas nier, même s'il est relativement difficile à mettre en œuvre, que ce moyen ne soit pas efficace : on peut même dire que s'il abouti, il est radical. C'est pourquoi cet article 49 de la constitution de 1958 met en place la rationalisation de la responsabilité gouvernementale qui est de ce fait plus délicate à engager, mais qui permet malgré tout au Parlement de la déployer en cas de défaillance gouvernementale. [...]

[...] La navette parlementaire, qui est un mouvement de va-et-vient d'un projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat peut prendre beaucoup de temps. Pour cela, l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte permet une adoption plus rapide de ce texte. Le gouvernement peut alors accélérer le processus législatif en engageant sa responsabilité politique sur un texte. Cette procédure citée à l'article 49 alinéa3 est un important moyen de pression du gouvernement. En effet, les députés peuvent être contraints à ne pas déposer de motion de censure en raison du droit de dissolution dont dispose le pouvoir exécutif. [...]

[...] La maitrise gouvernementale dans le processus législatif Selon les règles classiques de la Vème république, la responsabilité politique du gouvernement n'est mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. En effet, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de s'imposer dans l'adoption d'un texte à l'Assemblée nationale sans aucun vote nécessaire. Cependant, le seul moyen de l'Assemblée afin de renverser le gouvernement est de déposer une motion de censure. En revanche, le gouvernement, et à l'initiative du Premier Ministre, peut faire passer un texte sans vote, à la condition que celui ci ne soit pas renversé par la chambre basse. [...]