La rationalisation du parlementarisme - publié le 20/09/2013

Thèmes abordés

rationalisation du parlementarisme, rééquilibrage du régime républicain, statut du Parlement, Ve République, Constitution

Résumé du document

En 1958, alors que la IVe République est mise à défaut par les crises politiques que constituent la guerre d'Algérie et l'instabilité ministérielle prégnante, le projet de Constitution du général de Gaulle dévoile une aspiration à mettre un terme à ces crises. De Gaulle affirme en effet que ces pathologies sont intrinsèques à la nature du régime des IIIe et IVe Républiques, régimes où Parlement et gouvernement disposent de moyens d'actions réciproques (responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et contreseing ministériel, droit de dissolution du Parlement par le chef de l'État).
On parle de régime d'assemblée lorsque le Parlement domine les autres pouvoirs, notamment avec un déséquilibre en sa faveur, avec par exemple le droit de dissolution du président tombé en désuétude sous la IIIe République. Ainsi, de Gaulle propose une rationalisation de cette tendance parlementariste, soit un renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif et une réglementation rigoureuse et contraignante des rapports entre gouvernement et Parlement pour préserver l'autorité et la stabilité du gouvernement.
La visée alors recherchée de cette technique juridique est de mettre un terme au mal endémique français avec l'instabilité ministérielle tout en coupant avec la tradition républicaine française, laquelle consistait à placer le Parlement comme matrice du système constitutionnel français. Cependant, la Ve République n'est pas un régime présidentiel : la responsabilité politique du gouvernement et le droit de dissolution du président existent.

Extraits

[...] Ainsi, de Gaulle propose une rationalisation de cette tendance parlementariste, soit un renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif et une réglementation rigoureuse et contraignante des rapports entre gouvernement et Parlement pour préserver l'autorité et la stabilité du gouvernement. La visée alors recherchée de cette technique juridique est de mettre un terme au mal endémique français avec l'instabilité ministérielle tout en coupant avec la tradition républicaine française, laquelle consistait à placer le Parlement comme matrice du système constitutionnel français. Cependant, la Ve République n'est pas un régime présidentiel : la responsabilité politique du gouvernement et le droit de dissolution du président existent. [...]

[...] Le rejet du parlementarisme sans amputation du Parlement 1. La reparlementarisation - Valorisation des moyens d'action réciproques : Session unique de neuf mois : gouvernement sous un contrôle constant du Parlement (article 28, révisé en 1995) Révision de 2007 : les parlementaires peuvent destituer le président, c'est une responsabilité pénale mais aussi politique qui est mise en jeu (article 68) Révision de 2008 : partage de l'ordre du jour entre gouvernement et parlementaires (article limitation dans le nombre de l'article 49, alinéa 3 Plus de moyens de contrôle et d'évaluation : rôle d'évaluation des politiques publiques par le Parlement (article 24) - Valorisation des prérogatives parlementaires : Ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 à une minorité parlementaire (article 61) Révision de 1996 : les pouvoirs budgétaires du Parlement sont accrus (article 47-1) 2. [...]

[...] II L'adaptabilité du statut du Parlement Le Parlement est un collaborateur inégalitaire du gouvernement dans la mesure où la discipline prévaut sur le débat parlementaire Toutefois, la rationalisation entraîne uniquement un rejet du parlementarisme et la Constitution révisée donne toujours plus de vigueur au Parlement : c'est, selon le mot de Gicquel, la reparlementarisation A. La collaboration inégalitaire du Parlement 1. La prévalence des prérogatives gouvernementales - Le Premier ministre détient au même titre que les parlementaires l'initiative des lois (article 39) avec la possible irrecevabilité des propositions de lois pour des raisons financières (article 40). [...]

[...] Cela n'était pas le cas sous les IIIe et IVe Républiques du fait du pouvoir nominatif du Parlement. C'est désormais à l'initiative du Président que les gouvernements se forment, puisqu'il nomme le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement (article - Les modalités de la responsabilité gouvernementale sont strictement fixées par l'article 49. Ainsi, la question de confiance prévue par l'article 49, alinéa laisse au Premier ministre le soin de demander la confiance. Depuis 1958, aucun gouvernement n'a été démis dans les faits. [...]

[...] L'encadrement des prérogatives du Parlement 1. La rationalisation des moyens d'action du Parlement - La motion de censure est soumise à des conditions strictes (article 49, alinéa 2). En effet, il faut 58 députés pour en demander une, chacun n'en pouvant signer que trois durant la session ordinaire. Si motion de censure il y le vote n'est ouvert qu'après au moins quarante-huit heures, et l'on ne recense que les suffrages favorables à la censure, ce qui est à l'avantage du gouvernement, puisque les abstentionnistes leur sont favorables. [...]