La rationalisation du contrôle du Parlement sur le Gouvernement

Thèmes abordés

Droit constitutionnel, Parlement, Gouvernement, contrôle sanctionnateur, régime parlementaire, Constitution française

Résumé du document

L'article 24 de la Constitution française en vigueur dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Le Parlement est une institution du régime parlementaire mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Parlement sous la Ve République est constitué de deux Chambres aux pouvoirs inégaux : le Sénat et l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement est une des têtes de l'exécutif, qui comme dans tout régime parlementaire est bicéphale. Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, qui peuvent être de différentes sortes, et de secrétaires d'Etat. Le Gouvernement dans un régime parlementaire est responsable devant l'Assemblée. Le régime parlementaire est selon René Capitant « le Gouvernement d'un cabinet sous le contrôle du Parlement ». Le mot contrôle a en effet plusieurs sens. Il peut signifier surveillance ou vérification, mais il peut aussi signifier maîtrise ou direction. C'est plutôt le premier sens qu'a le mot contrôle dans le cadre d'un régime parlementaire. Le Parlement surveille l'action du Gouvernement, par le biais de nombreux moyens comme les commissions d'enquêtes et les questions au Gouvernement, et a la faculté de le faire tomber si son action ne correspond pas aux vues de l'Assemblée Nationale. Le terme contrôle a une dimension informative, que l'on retrouve dans l'expression « contrôler le niveau de quelque chose ». Ce sens est également très présent. Le Parlement, quand il contrôle l'action du Gouvernement, s'informe.

Extraits

[...] Ce rapport ne lie aucunement le Gouvernement. L'article 35 permet maintenant au Parlement de se prononcer sur la poursuite d'une intervention militaire après quatre mois. Or la majorité des interventions se font en moins de quatre mois. Les principales armes du gouvernement pour échapper au contrôle parlementaire ont survécu : La procédure « d'urgence » a été rebaptisée « accélérée ». Elle continue d'être utilisée très fréquemment. Le vote bloqué a survécu et aucune limitation à son utilisation n'a été proposée. [...]

[...] Elle sont filmées et ont donc un fort retentissement. Il existe plusieurs types de questions orales. Il y a des questions avec débat, des questions simples mais les plus intéressantes sont les « questions au Gouvernement » qui sont posées au moins une heure avant la séance. Elles permettent un véritable contrôle du Gouvernement. Les commissions d'enquêtes existaient avant la révision de 2008 qui les a constitutionnalisées. Ces commissions se constituent à la demande des parlementaires. Elles sont composées en fonction de l'importance des groupes politiques à l'assemblée. [...]

[...] Le Parlement, quand il contrôle l'action du Gouvernement, s'informe. A l'aide des informations recueillies, il surveille le Gouvernement et peut éventuellement provoquer sa chute. Sous les IIIe et IVe Républiques, les moyens de contrôle ont été utilisés abusivement au point que les pouvoirs publics n'arrivaient plus à prendre de décision efficacement. L'instabilité ministérielle et l'ordre du jour surchargé des assemblées avaient fini par mettre l'autorité de l'Etat en danger. On a donc fait appel au général de Gaulle, qui dans sa volonté de restaurer l'autorité de l'Etat, a voulu renforcer l'exécutif. [...]

[...] L'opposition y voit son rôle renforcé. Leur constitution est plus facile puis qu'elle ne peut être refusée que par un vote aux 3/5 de l'assemblée. La présidence de ces commissions et le rôle de rapporteur doivent être confié à des membres de l'opposition. Les commissions ne seront donc plus instrumentalisées par la majorité, mais seront probablement désormais le lieu d'une critique plus lucide et réaliste, si l'opposition se prête au jeu. Le parlement peut désormais prendre des résolution pour s'exprimer plus librement sur des questions qui l'intéressent. [...]

[...] La réforme constitutionnelle de 2008, faite sur les bases du rapport de ce comité, a revalorisé le Parlement et lui a redonné des moyens de contrôler le Gouvernement. Nous examinons dans cette seconde partie l'impact de la révision de 2008 sur la rationalisation du contrôle sur le Gouvernement par le Parlement. Un étau légèrement desserré La révision de 2008 semble redonner au Parlement les moyens de contrôler le Gouvernement mais la réforme est en réalité très limité Un renforcement symbolique du contrôle du Parlement sur le Gouvernement Le renforcement de ce contrôle est avant tout symbolique. Les commissions d'enquête ont été constitutionnalisées à l'article 51-2. [...]