A quoi sert la Constitution ? - publié le 22/07/2014

Thèmes abordés

A quoi sert la Constitution, autorité étatique, droits fondamentaux des individus, Etat de droit, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Résumé du document

D'après une formule extraite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». En effet, théoriquement, toutes les démocraties disposent d'une constitution qui désigne l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier, en garantissant les libertés aux sujets ou citoyens. C'est donc la règle de droit placée au sommet de la hiérarchie des normes. Règle de droit la plus importante d'un pays, elle définit d'une part l'autorité étatique composée des différents organes qui régissent le fonctionnement de l'État. La constitution définit la forme du régime, la nature de l'État et la forme de la souveraineté. Elle va également définir les relations et la répartition des pouvoirs entre ses différentes institutions suivant le principe de la séparation des pouvoirs répartis équitablement entre ces différents organes qui constituent l'État.

Extraits

[...] La constitution définit la nature de l'État. - État unitaire : État qui comporte un seul centre d'impulsions politiques, un seul parlement, un seul gouvernement. Toutefois son autonomie politique est limitée. C'est un État qui possède une unité du territoire, de la souveraineté et de la population. -État fédéral : État central qui détient le pouvoir exécutif central et partage son pouvoir avec les états fédérés -État régional : État unitaire qui reconnaît une certaine autonomie aux régions qui le composent. [...]

[...] En outre, différentes instances permettent de vérifier la bonne application d'une loi. Exemple : -les tribunaux de proximité -la cour d'appel -la Cour de Cassation. l'État est soumis au droit au même titre que les citoyens que les citoyens Le conseil constitutionnel garantit un contrôle de constitutionnalité En effet, il vérifie si les textes de loi sont bien conformes à la constitution et non pas anticonstitutionnels. D'après une citation de Dominique Chagnollaud : les droits et libertés des citoyens sont juridiquement protégés, y compris face à l'État, grâce à des règles de droit établies et sanctionnées par des juridictions dépendantes». [...]

[...] De plus, depuis deux ou trois décennies, la constitution garantit également la préservation de l'environnement : Exemple : la charte de l'environnement a été insérée dans la constitution française depuis la loi du 1er mars 2005. La constitution garantie des droits et libertés fondamentales incontestables dès son préambule. De plus, l'horreur de la seconde guerre mondiale l'a amenée à rappeler une plus vaste garantie des droits des Hommes. La constitution va plus loin pour protéger ses citoyens en énonçant l'État de droit». L'État de droit. L'État de droit est un ordre juridique dans lequel le respect du droit est réellement garanti aux sujets de droit contre l'arbitraire. La constitution protège les droits des individus. [...]

[...] Exemple : en France, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel. Les sénateurs quant à eux sont élus au suffrage indirect Elle détermine la répartition des pouvoirs. En France : -le gouvernement et le Parlement se partagent le pouvoir législatif et ont donc pour mission de préparer et de voter les lois. -le président, le premier ministre et le gouvernement assurent le pouvoir exécutif qui a pour but d'appliquer les lois. -les juges bénéficient du pouvoir judiciaire qui consiste à sanctionner le non-respect des lois. [...]

[...] Dissertation : A quoi sert la constitution ? D'après une formule extraite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution En effet, théoriquement, toutes les démocraties disposent d'une constitution qui désigne l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier, en garantissant les libertés aux sujets ou citoyens. [...]