En quoi la constitution de la 5e république est une charte jurisprudentielle des droits et libertés?

Thèmes abordés

Constitution 1958 charte jurisprudentielle des droits et libertés conseil constitutionnel

Résumé du document

ACCROCHE :
Le 28 septembre 1958 le générale de Gaulle propose le projet de la nouvelle C°° par referendum (faible taux d'abstention, la réponse des français est positive (env. 17 MM OUI vs 4 MM NON)
= condamnation de la IV Rep et vote de confiance pour le général DG
=>C°° promulguée le 4 oct. 1958

ANALYSE :
La tradition française antérieure à 1958 donnait à la Constitution une portée plus politique que juridique.
=Le DC s'intéressé en quasi-totalité pouvoir politique, domaine du droit public
=>laissé de côté le droit privée
Aujourd'hui (C°° de 1958), en plus de se consacrer au droit public (droit administratif...) elle intervient dans le droit privé (en matière par ex civile, sociale...)

C°° : (Bertrand MATHIEU) « La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un Etat démocratique la règle qu'un Peuple se donne à lui même.
La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicable dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. [...]
Sur le plan substantiel une Constitution contient deux types de règles. D'une part des règles relatives au fonctionnement des institutions, d'autres part des règles relatives aux droits garantis aux individus. »

En 1958 on ne parle pas encore d'une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » à noter qu'une charte est « loi, règles fondamentale / E des lois constitutionnelles d'un Etat (source) »

Le Conseil constitutionnel
-institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958.
-Institution récente qui n'a pas de précédents
-Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs, néanmoins, selon article 62.2 de la C°° de 1958

« Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »
la cour de cassation et le conseil d'Etat

C'est en développant sa jurisprudence en faveur des droits et libertés des citoyens que le juge constitutionnel va faire émerger une « charte jurisprudentielle des dois et libertés » (E des décisions de justice qui interprètent la loi ou comble un vide juridique (source))

PB :
Le CC a été mis en place par la C°° de 1958 avec la volonté de contrôle de la séparation des pouvoirs et de garantie des droits et liberté des citoyens. Créé et doté d'un statut spé, le CC de lui-même, par sa jurisprudence construira une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » éloigné des inspirations initiales des rédacteurs de la C°°

ANNONCE DU PLAN :
Si l'émergence d'une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » est permise par la création et les missions du CC, son dev est du à la spectaculaire construction jurisprudentielle, réussite du CC

Extraits

[...] La conception classique (=prédominante à l'époque) du CC où les objectifs modestes qui lui sont confiés : CC = régulateur de la séparation traditionnel des pouvoirs, au nom de la : -Pendant longtemps, on a rattaché la à la 2nd partie de l'article 16 de la déclaration du 26 aout 1789 c.à.d. en termes de séparation des pouvoirs (la plus favorable à la liberté politique des individus conseil, juge de la régulation des compétences Article sur répartition art : tente d'assurer une séparation téléologique des pouvoirs au sein de l'exécutife : -Lib Pol ne peuvent être protégé que par un principe d'instinct : celui d'une séparation des pouvoirs fondée sur la distinction et la hiérarchie de leurs fins =>pour que fins immédiate du pouvoir soit servies dans le respect des fins supérieurs, il faut que pas même personnes qui soit chargé du service de ses deux fins = principe de séparation téléologique du pouvoir entre 1er M et Pré Rôle du Pré = art 5//1er M = art 21 et 20 C doit garanti cette séparation CC pouvait se cantonner à contrôler cette séparation des pouvoirs fixé par la à eu des débuts plutôt discret et a d'abord était considéré comme element marginal et mineur B)-L'évolution de la conception de la constitution va de paire avec l'évolution du rôle du CC : le passage d'une conception ancienne à une conception moderne ⋄Selon conception moderne (conception : CC garant du contrôle de la constitutionnalité des lois (article 61) = mise en place d'un mécanisme de sanction des gouvernants. [...]

[...] La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicable dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Au 1er novembre 1994, le Conseil constitutionnel aura rendu, depuis son installation décisions portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Parmi ces décisions, neuf d'entre elles sont intervenues avant la réforme d'octobre 1974 ; les 210 autres sont postérieures à cette réforme. [...]

[...] 1958 on ne parle pas encore d'une charte jurisprudentielle des droits et libertés à noter qu'une charte est loi, règles fondamentale / E des lois constitutionnelles d'un Etat (source) Conseil constitutionnel -institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. -Institution récente qui n'a pas de précédents -Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs, néanmoins, selon article 62.2 de la de 1958 Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]

[...] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles la cour de cassation et le conseil d'Etat ⋄C'est en développant sa jurisprudence en faveur des droits et libertés des citoyens que le juge constitutionnel va faire émerger une charte jurisprudentielle des dois et libertés des décisions de justice qui interprètent la loi ou comble un vide juridique (source)) PB : Le CC a été mis en place par la de 1958 avec la volonté de contrôle de la séparation des pouvoirs et de garantie des droits et liberté des citoyens. [...]