Qui fait la loi sous la Vème République?

Résumé du document

Rupture avec l'histoire constitutionnelle française: collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif dans l'élaboration de la loi sous notre République.

Extraits

[...] Par conséquent sous la Vè République, qui fait la loi ? Brièvement au sens strict, la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement conformément à l'article 34 de la Constitution : la loi est votée par le Parlement Plus précisément, il s'agit d'une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire, prise par une délibération du Parlement par opposition au règlement qui est émis par une des autorités administratives auxquelles ont été conféré un pouvoir réglementaire par la Constitution du 4 octobre 1958. [...]

[...] Les lois constitutionnelles de 1875 comme la Constitution du 27 octobre 1947 attribuaient une compétence législative pleine et entière aux deux chambres, l'exécutif n'ayant qu'un droit d'initiative en cette matière. L'instabilité gouvernementale des deux dernières Républiques avait entraîné une dérive vers des régimes d'assemblée. La suprématie parlementaire s'était paradoxalement accompagnée d'une impuissance législative. En effet l'absence de majorité paralysait l'action législative. Le gouvernement s'est donc octroyé ce pouvoir par les délégations législatives, en utilisant notamment et de façon massive les décrets-lois. Pour éviter les erreurs du passé les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 ont donc inscrit le nouveau régime dans un système de rationalisation parlementaire. [...]

[...] Ainsi les compétences législatives du Parlement sont réduites et conditionnées. Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait que parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle Il présente les nouvelles dispositions de ce régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et éviter les fameux décrets-lois, réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire. [...]

[...] La séparation des pouvoirs suppose aussi une séparation des organes. Il en va ainsi par exemple du pouvoir législatif qui, en théorie, appartient au Parlement. Subséquemment il y a une relation particulière d'interdépendance entre la fonction et l'organe, ainsi qu'une forte idée d'exclusivité de jouissance de ce pouvoir. Propriété unique du Parlement, le pouvoir législatif ne peut apparemment être exercé que par lui. Cependant, la séparation des pouvoirs peut se décliner d'une manière rigide où toute forme de collaboration entre les pouvoirs est exclue, il s'agit alors d'un régime de type présidentiel, ou d'une manière souple où les différents organes entretiennent des rapports et disposent de moyens d'action réciproques, on aura alors affaire à un régime de type parlementaire. [...]

[...] Cependant cette souplesse excessive et la suprématie de l'exécutif permettent de remettre en cause la séparation des pouvoirs, en effet, les pouvoirs sont quasiment concentrés entre les mêmes mains. Ainsi cette question soulève celle de la véritable nature du pouvoir législatif sous la Vè République. Le pouvoir législatif est une composante de la souveraineté nationale qui, selon l'article 3 de la Constitution de 1958, appartient au peuple. Plus que l'appartenance ou non du pouvoir législatif au Parlement, le véritable enjeu est celui d'assurer la volonté du peuple au cours de son exercice. [...]