Qui fait la loi en France ? - publié le 22/03/2009

Résumé du document

Qui fait la loi en France ? Exposé de droit constitutionnel de 5 pages



Avec la constitution de 1958, on a cherché à rétablir l'autorité et la stabilité de l'exécutif mis à mal par la 3ème et la 4ème République. Ainsi, les rapports entre le gouvernement et le parlement ont été modifiés. On a créé le parlementarisme rationalisé destiné à protéger l'exécutif du parlement. Par conséquent, si l'élaboration de la loi est historiquement le rôle du parlement, la 5ème République a renforcé le rôle du gouvernement dans la procédure législative.

Dans cet exposé, les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans les étapes de l'élaboration d'une loi seront donc étudiés.





1 /La loi : une compétence du parlement

2 /Les différents intervenants dans la procédure législative

3 /Pouvoir de contrôle du gouvernement

Extraits

[...] Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. [...]

[...] Sur certains textes, il arrive que l'opposition dépose plusieurs milliers d'amendements lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cela s'appelle faire de l'obstruction parlementaire. Ainsi, en septembre 2006, l'opposition a-t-elle déposé pas moins de amendements au projet de loi relatif au secteur de l'énergie, record absolu pour un texte sous la Cinquième République La discussion des textes de loi Les lois parlementaires 1 Les commissions Les commissions répondent au besoin d'étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier. [...]

[...] En particulier, dans la constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi Le referendum Le Président peut décider de soumettre une loi à un referendum Conclusion : Une loi découle d'une proposition de loi ou d'un projet de loi, elle est discutée à l'assemblée nationale et au sénat avant d'être (si voté) promulguée par le Président de la république. Le Parlement détient le pouvoir législatif, cependant le gouvernement possède un pouvoir de contrôle. [...]

[...] Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif. Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (moins de 10% des lois votées). - Le domaine de la loi est surveillé : rôle du conseil constitutionnel qui vérifie si la loi proposée est bien compatible avec la Constitution Les différents intervenants dans la procédure législative Origine de la loi 1 Loi ordinaire : En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française. [...]

[...] Qui fait la loi en France ? Introduction : Avec la constitution de 1958, on a cherché à rétablir l'autorité et la stabilité de l'exécutif mis à mal par la 3ème et la 4ème République. Ainsi, les rapports entre le gouvernement et le parlement ont été modifiés. On a créé le parlementarisme rationalisé destiné à protéger l'exécutif du parlement. Par conséquent, si l'élaboration de la loi est historiquement le rôle du parlement, la 5ème République a renforcé le rôle du gouvernement dans la procédure législative. [...]