Qui consent de l'impôt

Thèmes abordés

Impôt consent

Résumé du document

A la question de savoir « qui consent de l'impôt » il est nécessaire de préciser une différence entre le consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt. Le premier met en jeu en théorie une adhésion sociale au principe du consentement à l'impôt en suggérant d'analyser la légitimité politico-sociologique du consentement à l'impôt alors que la seconde, objet de cette étude, s'intéresse au vote par les représentants de la Nation

Extraits

[...] Si le consentement de l'impôt apparaît comme une « clef de voute » son fondement est parfois remis en cause par la pratique institutionnelle (II). Le consentement de l'impôt, « clef de voute » du régime parlementaire. L'histoire constitutionnelle française montre après plus de deux siècles que le principe du consentement de l'impôt s'érige en véritable « clef de voute » du régime parlementaire car bien qu'intimement lié à la notion d'intérêt général, sa légitimité a été consacrée par les courants philosophiques du 18ème siècle L'évolution du principe de consentement de l'impôt. [...]

[...] Il apparaît donc que le consentement de l'impôt appartient aux représentants de la Nation. Cependant, certains auteurs observent un « affaiblissement du principe de légalité fiscale » (M. Bouvier, M-C Esclassan et J-P Lassale susmentionnés). En effet, l'article 72 de la Constitution qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales atténue le principe du consentement de l'impôt détenu dès lors par le Parlement car les collectivités locales étant dotées d'un pouvoir fiscal dérivé, elles peuvent décider la mise en œuvre d'impôts ou de taxes facultatifs. [...]

[...] Dans ce cas-là ou est le principe du consentement de l'impôt ? C'est un principe majeur qui disparaissait face à l'incapacité du Parlement d'assurer sa mission souveraine. Les épaules des représentants de la Nation n'étaient plus assez larges pour supporter la mise en œuvre du principe de consentement de l'impôt. Ils préféraient fermer les yeux en choisissant l'option la plus rapide, bafouant par la même occasion une valeur fondatrice du régime parlementaire. Ce n'est qu'après 1958 qu'une lecture stricte de la règle du Baron Louis revient sur le devant de la scène. [...]

[...] La réalisation du consentement de l'impôt et la règle des quatre temps alternés. C'est Joseph-Dominique Louis (Baron Louis) qui a défini les quatre temps budgétaires. Selon lui il y a la préparation du budget (projet de loi de finance), l'adoption du budget, l'exécution du budget et enfin le contrôle. Il estimait que ces temps devaient être alternés entre Gouvernement et Parlement. Avant la Constitution de la 5ème République, le Parlement essayait sans cesse de se voir confier la mission de préparation du budget dans le but de s'accaparer davantage de pouvoir budgétaire. [...]

[...] » (Finances publiques, 10ème Ed. LGDJ p707). Dans ces conditions le consentement de l'impôt apparaît comme un échange, comme le soulignait Pierre-Joseph Proudhon dans sa théorie de l'impôt en 1868. En effet, ici l'Etat demande aux citoyens l'exact équivalent de ce qu'il leur donne. Enfin, concernant la théorie de l'impôt solidarité est une conception communautariste du consentement de l'impôt. Dans cette théorie, on considère que la Nation, le peuple, est un « ensemble d'éléments en interrelations » comme précise M. Bouvier précédemment cité. [...]