La question prioritaire de constitutionnalité pour les justiciables

Thèmes abordés

Constitutionnalité, article 6 1-1, question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Résumé du document

Tout justiciable peut soutenir, depuis le 1er mars 2010, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit » en application de l'article 61-1 de la constitution.
En l'espèce, dans cet arrêt rendu par le conseil d'Etat statuant au contentieux, le 14 avril 2010, il est question d'une demande à cette juridiction par les requérants, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation implicite du ministre de la défense refusant de revaloriser leurs pensions militaires d'ayant cause à compter du 3 juillet 1962, de renvoyer au conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la constitution.
Ainsi, le problème posé est donc le suivant : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être transmise au conseil constitutionnel ?
Il convient alors d'étudier la possibilité, qui est désormais celle du justiciable, d'exercer un contrôle de constitutionnalité sur la loi (I). Puis, son application dans les faits (II).

Extraits

[...] Par ailleurs, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi doit être soulevé dans un écrit distinct du recours principal et doit être motivé. En l'espèce, les deux autres QPC, portant chacune sur des points différents, ont été considérées valables par les dispositions sur lesquelles les requérants se basaient puisqu'elles « n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel » et que chacune « soulève une question présentant un caractère sérieux » et qu'ainsi « il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ». [...]

[...] Ainsi, le problème posé est donc le suivant : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être transmise au conseil constitutionnel ? Il convient alors d'étudier la possibilité, qui est désormais celle du justiciable, d'exercer un contrôle de constitutionnalité sur la loi Puis, son application dans les faits (II). La possibilité pour un justiciable d'exercer un contrôle de la constitutionnalité Nous pouvons clairement affirmer que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, et l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité, cette mesure s'érige en véritable contre pouvoir de par sa finalité Or, comme toute mesure, elle est soumise à des conditions d'applications, somme toute, restrictive La question prioritaire de constitutionnalité : un réel contre pouvoir La révision constitutionnelle de 2008 forme un nouveau tournant dans notre système juridique puisque, désormais, outre le président de la république, le premier ministre, le président de chaque assemblée, soixante députés ou soixante sénateurs, le justiciable est en mesure de saisir le conseil constitutionnel afin d'opérer un contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] En effet, nous sommes en mesure de penser que cette réforme va conduire à remettre en cause un certain nombre de principes gouvernant le conseil constitutionnel puisqu'il va devenir une véritable juridiction au sens qu'il statuera sur un litige, ou du moins, sur l'un de ses faits. Ainsi, il est pertinent de douter de son indépendance car, tant bien même les obligations à la charge des sages, cela reste une juridiction nommée de sorte que les membres qui la composent sont en étroite collaboration avec le gouvernement. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité : entre innovation et critiques Depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil Constitutionnel a été submergé de demande, preuve d'un véritable engouement. Force est de constater que les justiciables cherchent à user au mieux de ce nouveaux recours qui leur est offert Or, cette dernière a été soumises à de vives critiques Un nouveau recours de contrôle « offert » aux justiciables Le contrôle de constitution des lois s'exerçait essentiellement par procédure de l'article 61 de la constitution qui permet de demander au conseil constitutionnel entre l'adoption définitive de la loi par le parlement et sa promulgation par le président de la république, de vérifier la conformité du texte voté à la constitution. [...]

[...] Ainsi, une QPC ne peut porter sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi qui au préalable, déjà été analysée par le conseil constitutionnel. Néanmoins, si cette loi venait a être modifiée par décret, alors, tant bien même que le conseil constitutionnel se soit d'ores et déjà prononcé dessus, il sera possible de la soumettre, nouvellement amendée, à l'appréciation du conseil. Cependant, nous pouvons noter que, bien qu'une loi soit jugée contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel, si elle dispose d'une importante jurisprudence, les sages pourront tout de même la déclarer conforme mais, en précisant avec beaucoup de soin, les dispositions dans lesquelles elle pourrait être appliquée et l'interprétation qu'il faudrait en faire pour qu'elle puisse, selon cela, être convenable. [...]