La question prioritaire de Constitutionnalité

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, La question prioritaire de Constitutionnalité, Conseil d'Etat

Résumé du document

Après l'échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens, obéit à un principe : le juge de fond doit renvoyer la question de constitutionnalité soulevée devant lui à la Cour Constitutionnelle, seule compétente pour déclarer contraire à la Constitution la loi litigieuse. En 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V° République, proposait que le Conseil Constitutionnel puisse être saisi par voie d'exception afin d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. La non existence de cette possibilité est, selon le Comité de Réflexion, une 'anomalie' qui 'introduit dans notre système juridique un élément de trouble, et qu'elle peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits'.
La réforme de juillet 2008 a donc pallié cette anomalie et a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 de façon à créer une procédure d'examen par voie d'exception de constitutionnalité des lois. Depuis le 1° mars 2010, la QPC a été confrontée à la réalité et mise en application. Cette loi répond à une très longue attente des juristes qui voulaient permettre une invocation de la Constitution par les français.
La création de la QPC, qui semblait essentielle pour le comité de réforme et de nombreux juristes répond-elle à ses attentes ? A-t-elle réellement comblé cette lacune de l'État de droit et a-t-elle été correctement intégrée et admise par les institutions françaises et européennes ? Si, dans un premier temps, la QPC a semblé être nécessaire et bénéficié d'un enthousiasme populaire, elle connaît aujourd'hui de nombreux problèmes.

Extraits

[...] On peut alors se demander si deux interprétations du droit communautaire ne vont pas surgir. L'une unifiée par la CJUE pour l'ordre judiciaire et l'autre nationalisée par le CC pour l'ordre administratif. De plus la Cour de Cassation est nettement plus réticente que le CE pour saisir le CC et cela surtout lorsque ses propres interprétations de la loi peuvent être remises en cause. Le 7 mai 2010, la Cour de Cassation refuse de transmettre la QPC sur la loi Gayssot du 13 juillet 1990, estimant que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, tout en réfutant les griefs d'inconstitutionnalité qui pesaient sur cette loi, se considérant alors implicitement juge constitutionnel à la place du CC. [...]

[...] Tous les progrès sont précaires, et la solution d'un problème nous confronte à un autre problème M. Luther King. En effet, en considérant la QPC, on peut se rendre compte de la validité de cette phrase. Si la QPC a été mise en place dans le but de répondre à une anomalie française et a pu, dès le début, susciter une passion populaire et être utilisée ; elle pose certains problèmes, certains inhérents à sa complexité, d'autres par rapport au droit communautaire et aux autres institutions françaises. [...]

[...] Deux ressortissants algériens en situation irrégulière déposent une QPC car l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale porterait atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution et serait contraire au principe de libre circulation des personnes posé à l'article 67 du Traité et donc de la Constitution. La Cour de Cassation décide de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel mais la CJUE d'une question préjudicielle le 16 avril 2010 portant sur la compatibilité de la loi organique du 10 décembre 2009 avec le TFUE. La Cour de Cassation déclenche alors une controverse. [...]

[...] Cette loi répond à une très longue attente des juristes qui voulaient permettre une invocation de la Constitution par les français. La création de la QPC, qui semblait essentielle pour le comité de réforme et de nombreux juristes répond-elle à ses attentes ? A-t-elle réellement comblé cette lacune de l'État de droit et a-t-elle été correctement intégrée et admise par les institutions françaises et européennes ? Si, dans un premier temps, la QPC a semblé être nécessaire et bénéficié d'un enthousiasme populaire, elle connaît aujourd'hui de nombreux problèmes. [...]

[...] De même, le 11 juin 2010, elle abroge comme contraire au principe d'individualisation des peines l'article L.7 du Code électoral. En six mois, beaucoup de questions ont été résolues et la QPC est alors en voie d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Le succès de la QPC met alors en évidence la nécessité d'un dialogue harmonieux entre les juges. Les justiciables s'approprient la Constitution et cela est nécessaire. Si la QPC a su répondre à ses objectifs en réalité et de prime abord, elle est aujourd'hui malmenée par diverses institutions. [...]