La question préjudicielle de constitutionnalité en France

Thèmes abordés

Question préjudicielle de constitutionnalité conseil constitutionnel 1958

Résumé du document

Introduction : - la constitution de la Vème republique a connu beaucoup de révisions (24) depuis 1958 (ex : président élu au suffrage universel direct) pour s'adapter aux nouveaux besoins des politiques/aux evolutions de la société
--> entres autres, et celle qui nous interesse ici : révision en juillet 2008 dans le cadre d'une "modernisation des institutions" voulue par M. Sarkozy
--> se démarque des autres par son ampleur, touche le president, le gouvernement, le parlement, modifie beaucoup d'articles (30) de la constitution et surtout elle concerne les citoyens : elle instaure la question prejudicielle de constitutionnalité
--> avant d'expliquer en detail, rappel sur le fonctionnement du controle de constitutionnalité des lois avant la revision de 2008 : le conseil constitutionnel peut etre saisit par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. C'est un controle a priori, avant que la loi soit promulguée (et donc, confronte la loi avec le bloc de constitutionnalité) ==> controle basé sur du theorique
--> or la revision a justemment modifié ça.

==> I : en quoi consiste la question prejudicielle de constit. : ce qu'elle apporte de nouveau / comment elle est mise en oeuvre
==> II : bilan plutot "mitigé" : droit des citoyens mais problemes qui endiguent le coté positif de cette revision

Extraits

[...] Sarkozy se démarque des autres par son ampleur, touche le president, le gouvernement, le parlement, modifie beaucoup d'articles de la constitution et surtout elle concerne les citoyens : elle instaure la question prejudicielle de constitutionnalité avant d'expliquer en detail, rappel sur le fonctionnement du controle de constitutionnalité des lois avant la revision de 2008 : le conseil constitutionnel peut etre saisit par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. C'est un controle a priori, avant que la loi soit promulguée (et donc, confronte la loi avec le bloc de constitutionnalité) controle basé sur du theorique or la revision a justemment modifié ça. I : en quoi consiste la question prejudicielle de constit. [...]

[...] Une nouveauté concernant la saisine du Conseil Constitutionnel Une nouveauté en France : la question préjudicielle de constitutionnalité on précise "en france" parcequ'elle existe deja aux usa, allemagne, italie, espagne . tentatives de l'instaurer en 1990 et 1993 mais a echoué a chaque fois projet de sarkozy : dans Le Monde mars 2007) il affirme la nécessité d'une nouvelle avancée démocratique En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la protection des libertés charge le comité Balladur de faire ça ( intitulé du projet : "modernisation et réequilibrage des institututions de la 5eme republique") a été adoptée par le parlement reuni en congres le 21 juillet, promulgée le 23 sous le nom de Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République question préjudicielle . [...]

[...] pas de recours direct du citoyen recours "incident" (c'est a dire seulement dans le cadre d'un proces) (mais est aussi un avantage parceque sinon le CC serait assailli de demandes, tjs qq'un pas content) ne se fait pas au regard de la constitution en entier mais seulement droits et libertés des citoyens cours de cassation et conseil "ecrasés" par le CC qui va prendre de l'importance (pose pb pcq les membres du CC ne sont pas juristes) Ccl : question prej de const a une dimension novatrice, permet au citoyen de jouer un rôle dans le domaine de la loi grace a un systeme complexe qui permet de juguler les requetes au CC. Presente avantage de confronter a la realité abstrait). Mais inconvenients aussi . L'article 61-1 de la Constitution "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. [...]

[...] pas logique surtout, permet enfin au peuple souverain d'exercer vraiment sa souveraineté en contestant le travail legislatif de ses representants . le peuple a son mot a dire sur le droit qui s'applique a lui "la loi est expression de la volonté generale" renforce Etat de droit dans le sens où le contrôle vient aussi du bas . mais endigué par des éléments négatifs complexification des procédures (complique et allonge le proces donc plus couteux) vu comme un abaissement de l'autorité de la loi et un pas vers le "gouvernement des juges" accentue la "judiciarisation" de la société : on a recours a la loi pour un oui ou pour un non . [...]

[...] a posteriori a priori) permet le controle de loi qui n'avaient pas été controlées a priori avantage : permet de verifier la const. d'une loi apres qu'elle ait été confrontée a la pratique ( X purement theorique, abstrait) a posteriori applicable avec une loi organique discutée en ce moment au sénat Le mécanisme d'application de la question préjudicielle de constitutionnalité pas tous les citoyens : seulement les justiciables, donc les personnes engagées dans un procès concerne tous les textes ayant valeur de loi, et seulement lois relatives aux droits et libertés systeme de filtrage : le juge est saisi du litige (apres avoir procédé à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance) transmet la question a la cour supreme de son ordre (cour de cassation [La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. [...]