La QPC renforce-t-elle la protection des droits et libertés fondamentales

Thèmes abordés

Question prioritaire de constitutionnalité, QPC, protection des droits et libertés fondamentales, Conseil constitutionnel, Constitution

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une institution indépendante qui n'est toutefois pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés fondamentaux du citoyen, mais cela n'était possible avant la réforme de 2008 que par le biais de l'article 61 de la Constitution.
L'article 61 de la Constitution de 1958 permet un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, certaines autorités politiques précises avaient donc la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi afin de demander sa constitutionnalité. On se situe au niveau de l'élaboration de la loi, une fois la loi promulguée, on ne pouvait plus revenir en arrière donc il y avait une réelle carence dans la législation.

Extraits

[...] Le Gouvernement sous le mandat de Nicolas Sarkozy souhaite la création d'un mécanisme permettant une protection accrue des droits et libertés fondamentaux. C'est pourquoi, dans la lettre de mission adressée au Comité Balladur on peut lire que les citoyens aspirent profondément à une démocratie exemplaire et à une République irréprochable où les droits des citoyens seraient renforcés Réforme du 23 juillet 2008 introduit un article 61-1 dans la Constitution avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité plus connu sous l'acronyme de QPC. [...]

[...] La demande est dans un premier temps déposé devant la Cour d'appel puis ensuite devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Conditions au transfert de la QPC au Cc très stricte : > présenté dans un écrit distinct et motivé > Ne pas déjà avoir été déclaré conforme à la constitution par le Cc > Caractère sérieux. Depuis la mise en place du mécanisme de la QPC, les juridictions suprêmes font une application strictes des conditions, systématiquement. Par conséquent, l'aboutissement de la procédure n'est pas dû à la volonté du citoyen (il n'est pas maitre de sa demande) mais dû à l'appréciation du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. [...]

[...] États-Unis : tous les tribunaux ont comptce pour apprécier la conformité à la des normes qu'ils appliquent : la cour suprême n'a pas ce monopole. Elle procède à un contrôle concret et choisit les affaires dans lesquelles elle statue. [...]

[...] Allemagne : la cour constitutionnelle est chargée de la protection des droits individuels fondamentaux, connaît un ctrle a posteriori et n'examine que les requêtes qu'elle a préalablement autorisées. Elle peut annuler une dispo contraire à la Constitution aussi bien quand elle est saisie d'un recours direct que quand elle statue sur une question préjudicielle. action directe du particulier pour obtenir protection d'un DF : avoir épuisé l'ensemble des autres voies de recours, autorisation préalable de la cour constit, intentée dans le mois à compter de la notif de l'acte. [...]

[...] Italie : cour constit italienne saisie a posteriori directement des Q. de cté des normes après leur entrée en vigueur. Peut aussi recevoir une Q. préjudicielle. Si elle déclare une dispo contraire à la Constitution, cela équivaut à une abrogation. Portugal : juge constit saisi aussi bien avt promulgation d'une norme qu'après par le biais du ctrle abstrait. Tous les juges portugais sont compétents pour apprécier la conformité d'une dispo à la loi fondamentale, il n'existe pas de Q. préjudicielle. [...]