La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

Thèmes abordés

QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, participation active des citoyens, libertés fondamentales

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité.
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le premier mars 2010, c'est une procédure de contrôle de constitutionnalité dite a posteriori puisque ce contrôle porte sur des lois déjà promulguées.
La question prioritaire de constitutionnalité est une forme de saisine du Conseil constitutionnel importante puisque ce sont les citoyens qui peuvent l'utiliser, c'est donc une saisine garantissant une sorte de démocratisme.

Extraits

[...] Le rôle complexe du juge ordinaire. Le juge ne peut relever directement une inconstitutionnalité, il ne peut susciter une question prioritaire de constitutionnalité seulement avec le concours des parties, il doit donc s'appuyer sur les parties au procès. Le juge devra connaître sont affaire, la jurisprudence constitutionnelle et les droits et libertés fondamentales. En l'absence de connaissance, le juge pourra poser une question prioritaire de constitutionnalité, sans connaître la jurisprudence antérieur du conseil pour savoir si celui-ci y a déjà répondu. [...]

[...] Si la question est approuvée, il lui faudra démontrer son lien avec avec les libertés et droits fondamentaux et avec la procédure en cours. Tout cela ressort de procédure complexe qui pourrait donc décourager les parties ou le juge à ne pas entamer la procédure de saisine. De plus, le juge devra statuer sur le sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité se qui engage donc son jugement personnel. [...]

[...] La QPC : protectrice des droits et libertés fondamentales. Le contrôle a posteriori des lois, garantit les libertés et droits fondamentaux. Avant, il y avait juste un contrôle à priori et si le conseil constitutionnel n'était pas saisi, la loi était promulguée même si elle n'était pas conforme à la constitution, les citoyens étaient alors obligé de s'y soumettre alors même qu'elle était contraire à la constitution. Maintenant, avec le contrôle a posteriori, même après sa promulgation la loi peut être abrogée si elle est jugé non conforme puisque si elle concerne des citoyens lors d'un litige, ces derniers peuvent saisir le conseil constitutionnel. [...]

[...] Les conditions pour poser une question prioritaire de constitutionnalité sont bien définies et restent très stricte et le rôle du juge ordinaire évolue dans la complexité Des conditions de saisine très strictes. Le justiciable ne peut directement saisir le conseil constitutionnel, il faut passer par un juge lors d'un procès, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, ainsi la procédure de saisine a posteriori n'est pas exclusive à un certain degré de juridiction. Le juge recevant la question prioritaire de constitutionnalité examine si les conditions fixées par la loi sont respectées puis la transmet au conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, qui procèdent aussi à un examen avant de saisir ou non le conseil constitutionnel. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité reste un élément juridique stricte et bien encadré. La question prioritaire de constitutionnalité est donc un élément juridique démocratique présente néanmoins quelques imperfections (II). I. La QPC : Une révolution juridique démocratique. La question prioritaire de constitutionnalité est une garantie de la démocratie puisqu'elle nécessite la participation des citoyens et garantie les libertés et les droits fondamentaux Une participation active des citoyens. L'instauration d'un double contrôle de constitutionnalité, à priori et par voie d'action pour les autorités publiques et a posteriori et par voie d'exception lors d'une procédure juridictionnelle pour les parties ou le juge favorise la participation des citoyens qui peuvent désormais saisir le conseil constitutionnel. [...]