QPC et exception de procédure

Thèmes abordés

Procès constitutionnel, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, articles 61-1 et 62, Conseil Constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, loi du 10 décembre 2009

Résumé du document

« Il n'y a personne à défendre et rien à contredire ». C'est en ces termes que le doyen Vedel caractérisait la nature du procès constitutionnel. Il convient de revenir sur cette affirmation, tant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, relative aux articles 61-1 et 62 de la Constitution, en introduisant un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori, vient métamorphoser la nature de ce contrôle.

La question prioritaire de constitutionnalité est visée par les articles 61-1 et 62 de la Constitution, par la loi du 10 décembre 2009 ainsi que par deux décrets du 16 février 2010 qui en prévoient les règles de procédure. Ce mécanisme permet à tout citoyen au cours d'une instance de provoquer une question de constitutionnalité s'il y a un doute sur la conformité à la Constitution, de la disposition législative invoquée. Cet outil apporte un vent de démocratisation à notre ordonnancement juridique, car il permet un rapprochement entre la Constitution et le justiciable. Ce dernier qui auparavant pouvait se voir condamner sur la base d'une loi inconstitutionnelle, peut désormais faire un recours, il peut contester l'application de la loi, constituant ainsi une nouvelle chance pour se défendre. Ainsi, il bénéficiera outre de la possibilité de se défendre au fond, d'une plus grande capacité à invoquer des arguments sur la forme, différents des moyens classiques que sont les fins de non recevoir et les exceptions de procédure.

Extraits

[...] En allongeant ainsi la durée du procès, le demandeur est amené à supporter de plus en plus de frais de justice, et la question de constitutionnalité peut tendre à le décourager, qui abandonnera peut-être sa prétention, faute de moyens financiers. Ceci est bien le propre des exceptions de procédure. Il faut néanmoins nuancer cette affirmation, car une fois que les juridictions maitriseront les méandres du mécanisme, l'exception d'inconstitutionnalité sera plus difficile à invoquer, et les requêtes se feront donc plus rares, limitant ainsi l'attribut dilatoire de l'exception d'inconstitutionnalité. De ce fait, on peut espérer qu'avec le temps, la question prioritaire de constitutionnalité n'aura pas vocation à s'assimiler aux exceptions de procédure sur leur capacité à retarder la procédure. [...]

[...] Ce mécanisme permet à tout citoyen au cours d'une instance de provoquer une question de constitutionnalité s'il y a un doute sur la conformité à la Constitution, de la disposition législative invoquée. Cet outil apporte un vent de démocratisation à notre ordonnancement juridique, car il permet un rapprochement entre la Constitution et le justiciable. Ce dernier qui auparavant pouvait se voir condamner sur la base d'une loi inconstitutionnelle, peut désormais faire un recours, il peut contester l'application de la loi, constituant ainsi une nouvelle chance pour se défendre. [...]

[...] Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité est elle une exception de procédure ? Il n'y a personne à défendre et rien à contredire C'est en ces termes que le doyen Vedel caractérisait la nature du procès constitutionnel. Il convient de revenir sur cette affirmation, tant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, relative aux articles 61-1 et 62 de la Constitution, en introduisant un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori, vient métamorphoser la nature de ce contrôle. En France, la loi détient un statut historiquement prééminent, celui d'être l'incarnation de la volonté générale. [...]

[...] Le défendeur qui a de bonnes chances de se voir imputer la responsabilité de telle ou telle chose pourra essayer de contester la règle de droit qui s'applique en l'espèce. C'est donc un moyen alternatif au procès, assez similaire aux exceptions de procédures classiques. En pratique, dans une affaire, avant de se pencher sur la question du fond, l'avocat du défendeur se demandera si la procédure n'est pas irrégulière ou éteinte, et si la règle de droit qui accuse son client ne serait pas susceptible de violer la Constitution. [...]

[...] Néanmoins, si on envisage ces exceptions de procédure dans un cadre plus pratique, il peut apparaître que celles-ci revêtent un attribut quelque peu abject. En effet, elles constituent parfois un moyen de contourner les arguments au fond - arguments qui s'avèrent désavantageux pour la partie qui invoque ces exceptions de procédures. Le défendeur pourra ainsi provoquer la fin de la procédure ou sa suspension, et ce alors même que le demandeur apporte des arguments au fond tout à fait recevables et convaincants. [...]