La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle allemande

Thèmes abordés

protection des droits fondamentaux, Cour constitutionnelle allemande, Allemagne, Verfassungsbeschwerde, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Le 12 septembre 2012, la presse a très largement relayé l'information selon laquelle la Cour Constitutionnelle fédérale allemande donnait son accord à un plan de sauvetage de l'euro, non sans souligner le poids de la décision laissant entendre par la même occasion la prééminence de l'institution. En effet, l'un de ses rôles est de garantir les droits fondamentaux, lesquels sont consacrés dans la Loi fondamentale, c'est-à-dire dans la Constitution allemande. Si la Cour s'est prononcée sur ce mécanisme européen, c'est justement pour la sauvegarde d'un droit fondamental : le droit de vote. Celui-ci doit être respecté en sa qualité de droit fondamental par le truchement du Parlement, or avant la décision de la Cour, le traité pouvait être interprété comme une borne aux prérogatives du Parlement, donc au droit de vote. C'est ainsi que la Cour constitutionnelle allemande a été appelée à trancher puisqu'elle est la juridiction suprême qui garantit les droits fondamentaux en Allemagne.

Extraits

[...] A l'aide de ces deux procédés, la Cour constitutionnelle garantit le respect des droits fondamentaux. A La procédure de Verfassungsbeschwerde : l'initiative du citoyen pour le respect de ses droits Il s'agit du recours constitutionnel, prévu par l'article 93 et introduit en 1969 dans la Loi fondamentale, ouvert à tout citoyen sous deux conditions violation d'un droit fondamental doit être dûment constatée
-il doit avoir épuiser tous les recours ouverts devant les tribunaux
Il peut ainsi remettre en cause (pour inconstitutionnalité) une loi (dans l'année qui suit sa promulgation), une décision administrative (de même), une décision judiciaire (dans le mois qui On observe que 95% des affaires soumises à la Cour sont issues de cette procédure, mais seulement de ces affaires sont retenues par la sélection rigoureuse, toutefois la position de la Cour contribue au pluralisme, les citoyens sont plus impliqués dans la défense de leurs droits.
 Exemples d'application : modification d'une loi sur le recensement, recours déposé à la suite de la loi approuvant le traité de Maastricht dans la mesure où le traité européen dépossédait le Parlement allemand d'une partie de ses prérogatives, ce qui avait notamment pour effet d'amoindrir le droit de vote de l'individu, un droit fondamental (cette dernière décision a été contestée) B Une stratégie originale : la possibilité de déchoir un individu de ses droits fondamentaux L'article 18 de la Loi fondamentale énonce cette possibilité Quiconque mésuse de la liberté d'expression, notamment de la liberté de la presse, de la liberté d'enseignement, de la liberté de réunion, de la liberté d'association, du secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications, de la propriété ou du droit d'asile pour lutter contre la liberté et la démocratie est déchu de ses droits fondamentaux. [...]

[...] La Cour constitutionnelle fédérale allemande est l'institution qui est investie du rôle de protection de ces droits en Allemagne, c'est notamment l'organe du pouvoir judiciaire chargé de contrôler la conformité des normes à la Constitution. Grâce à ses compétences, elle peut veiller au respect des droits fondamentaux, c'est-à- dire la conformité de la législation et des décisions judiciaires avec la Grundgesetz (Loi fondamentale) qui définit et consacre les droits fondamentaux. L'Allemagne est dotée d'une Cour constitutionnelle dite fédérale depuis 1951 (d'abord pour l'Allemagne de l'Ouest) et la Loi fondamentale est effective depuis 1949 (de même). [...]

[...] La question de la protection des droits fondamentaux est cruciale pour un pays qui n'a accompli son unité dans la forme la plus moderne depuis seulement une vingtaine d'années. De plus, dans le but d'effacer tous relents du nazisme et de l'échec de la République de Weimar, il est nécessaire en Allemagne de disposer d'une procédure assez robuste pour garantir les droits fondamentaux tout en assurant le respect de la démocratie. En Allemagne, les droits fondamentaux sont ainsi consacrés de sorte qu'ils sont pourvus d'une valeur supra-constitutionnelle De quelle manière la Cour constitutionnelle allemande parvient-elle à assurer pleinement la protection des droits fondamentaux de l'individu ? [...]

[...] La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle allemande Le 12 septembre 2012, la presse a très largement relayé l'information selon laquelle la Cour Constitutionnelle fédérale allemande donnait son accord à un plan de sauvetage de l'euro, non sans souligner le poids de la décision laissant entendre par la même occasion la prééminence de l'institution. En effet, l'un de ses rôles est de garantir les droits fondamentaux, lesquels sont consacrés dans la Loi fondamentale, c'est-à- dire dans la Constitution allemande. Si la Cour s'est prononcée sur ce mécanisme européen, c'est justement pour la sauvegarde d'un droit fondamental : le droit de vote. [...]

[...] Quand bien même ce n'est pas le cas, on observe en moyenne moins de 3 procédures de saisine par an
D'une part, il est fermé c'est-à-dire que seul une autorité politique cohérente, comme un gouvernement de Land, peut l'invoquer.
Toutefois, selon l'article 61 de la Loi fondamentale, Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale sur la demande d'au moins un quart des membres de chacun des deux organes.
→ en protégeant les droits fondamentaux, la Cour peut être amenée à mettre le président fédéral en accusation, on est dans une optique différente de 1933 (arrivée d'Hitler au pouvoir) : le respect des droits fondamentaux est primordial, n'en déplaise à l'autorité au pouvoir. (NB : on observe la même procédure pour mettre en accusation un juge, selon l'article 98) B Le contrôle concret de constitutionnalité comme rempart pour les droits fondamentaux Il est prévu par l'article 100 de la Loi fondamentale. Les tribunaux qui estiment que la loi (pas les règlements) à appliquer est inconstitutionnelle dans le cadre d'un litige peuvent saisir la Cour constitutionnelle allemande, appelée à trancher. [...]