Quelle est la procédure à suivre afin de déposer une question prioritaire de constitutionnalité ?

Thèmes abordés

Question prioritaire de constitutionnalité, procédure à suivre, contrôle de constitutionnalité, article 61-1 de la Constitution, loi organique du 10 décembre 2009, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, saisine du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Les normes, actes juridiques contraignants, sont organisées au sein d'une hiérarchie en fonction de leur validité juridique par rapport à la norme suprême, la Constitution. Le respect de cette hiérarchie implique la mise en place de procédures de contrôle. Ce contrôle de constitutionnalité s'est instauré tard en France, sous la Vème République. Une des étapes essentielles de l'instauration du contrôle de constitutionnalité est intéressant en l'espèce : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui est issue de la réforme du 23 juillet 2008 dans laquelle le citoyen se voit autorisé à saisir un juge civil pour garantir le respect de la Constitution et les droits et libertés que celle-ci garantit. La QPC est dorénavant prévue par la Constitution à l'article 61-1 qui correspond au contrôle a posteriori des lois par rapport à la Constitution.

Extraits

[...] Une des étapes essentielles de l'instauration du contrôle de constitutionnalité est intéressant en l'espèce : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui est issue de la réforme du 23 juillet 2008 dans laquelle le citoyen se voit autorisé à saisir un juge civil pour garantir le respect de la Constitution et les droits et libertés que celle- ci garantit. La QPC est dorénavant prévue par la Constitution à l'article 61-1 qui correspond au contrôle a posteriori des lois par rapport à la Constitution. Qu'est-ce qu'une QPC et quelle est la procédure à suivre afin de déposer une question prioritaire de constitutionnalité? [...]

[...] La QPC : un nouveau droit reconnu aux citoyens La QPC est un nouveau droit reconnu aux citoyens par la Constitution et il apporte des modifications au contrôle de constitutionnalité Article 61-1 de la Constitution Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été reconnue comme un nouveau droit reconnu à l'article 61-1 de la Constitution, et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cet article dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". [...]

[...] II) Modalités de la QPC par la loi organique du 10 décembre 2009 La loi organique du 10 décembre 2009 a apporté des modalités à respecter lors d'une demande de question prioritaire de constitutionnalité. La loi organique du 10 décembre 2009 La loi organique du 10 décembre 2009 est venue apporter les modalités de cette procédure. Ce contrôle de constitutionnalité concerne les lois, les ordonnances ratifiées par le Parlement et les lois de Nouvelle- Calédonie. La QPC peut être invoquée/posée au cours de tout litige devant un juge de l'ordre judiciaire (excepté la Cour d'assises) ou bien administratif que ce soit en première instance, en appel ou même en cassation. [...]

[...] Ces juridictions ont un délai à respecter qui est de 3 mois pour examiner la QPC d'une part, et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel d'autre part. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il aura également 3 mois pour se prononcer sur la QPC. Il a alors deux possibilités : déclarer la disposition conforme à la Constitution et dans ce cas le procès reprend alors devant le tribunal qui a été saisi en première instance. Il peut aussi déclarer la disposition contraire à la Constitution et cette disposition sera alors abrogée. [...]