Procédure de révision constitutionnelle et président de la République

Résumé du document

Procédure de révision constitutionnelle et président de la République, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages



En ce sens, le Président de la République joue-t-il un rôle prééminent dans la procédure de révision de la constitution ou cette prérogative est-elle contrôlée de manière restrictive ? En d'autres termes quelles sont les modalités d'application de cette procédure et les moyens dont dispose le chef de l'Etat pour l'enclencher ?



Dans ce contexte, il sera fait état des rapports sous-jacents entre la procédure de révision et le rôle du chef de l'état dans sa mise en oeuvre (I) ainsi que l'existence de restrictions liées d'une part à cette procédure et d'autre part à la prérogative du Président (II).

Extraits

[...] II) Les évolutions relatives au rôle du Président de la République au sein de la procédure de Révision . Les prérogatives du Président : restrictions et limites . Tout d'abord, dans un premier temps, il est pertinent de montrer, qu'il existe plusieurs cas où la procédure de révision est impossible à réviser, en ce sens, ,nous devons établir le rapport que cela à avec le président de la République . En tout état de cause, dès lors qu'il est portée atteinte à l'intégrité du territoire la procédure de révision est impossible à mettre en oeuvre, de même que la procédure de l'article 16 qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise grave . [...]

[...] Ainsi alors qu'en première partie, nous avons montré que l'usage du référendum pouvait permettre au Président de procéder à une révision de la constitution, cette dernière bien qu'elle aurait pu se montrer prééminente est loin d'être fréquemment utilisée . Ainsi, force est de constater que depuis la démission du Général de Gaulle, le nombre de référendum à considérablement chuté, cela s'explique par la possibilité pour le Président de la République de recourir au vote du projet par le congrès, en effet force est de constater que même en se détournant de l'accord explicitement exigé par le Parlement dans l'article 89, le Président peut s'exposer à un refus massif du peuple, ne pouvant statuer sur des modifications complexes de la constitution ou présentant un profond désintérêt pour ce type d'initiative. [...]

[...] Néanmoins on est amené à s'interroger sur les rapports que cela suggère vis-à-vis de la procédure de révision constitutionnelle . Ainsi, d'un point de vue purement constitutionnel, la procédure de révision bien qu'elle soit rigoureusement encadrée entretient des rapports étroits avec le Président de la République. Bien que, dans la pratique, l'une de ses prérogatives majeures qui n'est autre que le référendum a fortement tendance à sombrer dans la désuétude il conserve tout de même la possibilité de s'y immiscer même si ce propos reste à nuancer . [...]

[...] Rosala Samantha TD Droit Constitutionnel Sujet : Procédure de révision constitutionnelle et président de la République . Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. Ce grand principe fut d'ores et déjà posé dans la déclaration des droits adossés à la constitution de En ce sens, on se demande s'il ne convient pas de limiter le sujet aux révisions d'ordre constitutionnelle, ou faut-il appréhendé la révision de la simple loi ordinaire ? [...]

[...] ) ou sur proposition conjointe des deux assemblées,( . ) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique, sociale [ . ] Cette innovation concédant l'usage du référendum à l'assise du Président qui plus est dispensé de contreseing, est propre à la cinquième République. Ainsi, le Chef de l'Etat dispose d'un pouvoir non négligeable, toutefois on est amené à se demander s'il ne permet pas implicitement de court-circuité l'aval parlementaire concernant toute procédure de révision . [...]