Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Principes, lois, République, jurisprudence, Conseil, Constitutionnel

Résumé du document

Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par le Conseil d'État.

Au départ dépourvus de valeur juridique réelle puisque simplement « cités » dans le texte du préambule de 1946, il faudra en effet attendre la consécration du « Bloc de Constitutionnalité » dans la décision « Liberté d'Association » de 1971 pour que certains de ces principes « crées » par le Législateur républicain, mais non écrits explicitement dans les textes, soient consacrés sous leur nom original de « PFRLR » par le Conseil Constitutionnel.

Extraits

[...] En quoi peut-on dire que les « PFRLR » sont un hommage réactualisé au législateur de la Troisième République puis, en quoi la réappropriation des « PFRLR dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a t-elle permis à cette institution de devenir un véritable « législateur constitutionnel » ? Un hommage réactualisé au législateur de la Troisième République Si l'on se replace dans l'esprit du Constituant de 1946, on s'aperçoit donc que les « PFRLR » ont été conçu comme un hommage principalement rendu au travail du législateur de la Troisième République, premier régime politique ayant réellement œuvré à la protection de libertés fondamentales, et en opposition au régime de Vichy qui a gouverné le pays pendant la Seconde Guerre Mondiale. [...]

[...] Ce que nous pouvons tirer de ce Considérant est que le Conseil Constitutionnel s'inflige ainsi qu'à la notion de « PFRLR » un sévère coup d'arrêt. Dans son esprit, le fait pour lui de constitutionnaliser à outrance de nouvelles libertés individuelles sous la forme de « PFRLR » (car le principe d'individualisation des peines impose finalement au juge de tenir compte de la personnalité de chaque inculpé) risque de « grignoter » la compétence du législateur en orientant son travail présent et futur. [...]

[...] GUIDOR Louis-Henri M1 S1 Contentieux Constitutionnel Dissertation : Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République ( PFRLR) dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par le Conseil d'État. Au départ dépourvus de valeur juridique réelle puisque simplement « cités » dans le texte du préambule de 1946, il faudra en effet attendre la consécration du « Bloc de Constitutionnalité » dans la décision « Liberté d'Association » de 1971 pour que certains de ces principes « crées » par le Législateur républicain, mais non écrits explicitement dans les textes, soient consacrés sous leur nom original de « PFRLR » par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Il faudra attendre ensuite 40 ans pour que le Conseil d'État se décide à consacrer contre toute attente, un nouveau PFRLR à l'occasion de l'affaire « Koné ». Cette première décision marquant le début de ce que nous pouvons appeler l'âge d'or des « PFRLR », nous allons maintenant voir qu'en usant et en abusant de cet outil qui est devenu le sien, le Conseil Constitutionnel va faire des « PFRLR » un formidable et dynamique outil de constitutionnalisation des libertés. Un outil de « constitutionnalisation » dynamique au détriment d'une véritable argumentation juridique. [...]

[...] Citons pour exemple la décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977, "fouille des véhicules" : S'agissant de la liberté individuelle le Conseil Constitutionnel avait justifié la consécration d'un nouveau « PFRLR » en ces termes lapidaires : « Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 » Il nous est donc visiblement impossible de savoir si le Conseil Constitutionnel a favorisé un raisonnement déductif, inductif ou synthétique à partir des normes auquel il est censé faire référence pour tirer un nouveau « PFRLR ». [...]