Le président de la République est-il responsable sous la Ve République ?

Thèmes abordés

Le président de la République est-il responsable sous la Ve République, fonction, gouvernement, politique, président, premier ministre, constitutionnelle, institutionnelle, irresponsable

Résumé du document

Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel devant la chambre d'accusation, il revenait à la Cour de cassation de se prononcer définitivement sur la question. C'est ce qu'elle a fait dans son arrêt du 10 octobre 2001 qui va dans le même sens que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Pour le Conseil, le Président de la République bénéficie pendant son mandat d'un privilège de juridiction, pour la Cour, il bénéficie d'une immunité. Ainsi, la responsabilité pénale est-elle neutralisée. Mais, si cette solution en soi n'est pas choquante, ce qui l'est c'est qu'il soit irresponsable politiquement. C'est d'ailleurs cette impossibilité de mettre en cause la responsabilité politique du président qui explique en grande partie les tentatives visant à mettre en cause sa responsabilité pénale.
L'irresponsabilité présidentielle désigne l'absence de toute possibilité de mettre en cause politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel. Sous la Ve République, le chef de l'État ne répond pas de ses actes, ni sur le plan politique (pas d'obligation de démissionner à la suite d'une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas la possibilité pour un juge d'auditionner ou d'arrêter le président de la République).
Le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État se présente comme une tradition dans l'histoire constitutionnelle française. Que celui-ci soit un roi, un empereur ou un président de la République, son statut a toujours été extraordinaire sous l'angle de sa responsabilité : les constitutions lui réservent le principe d'inviolabilité (le titulaire de la fonction de chef de l'État est garanti de n'être ni arrêté, ni détenu tant qu'il exerce son mandat).
Thiers déclarait sur ce point à l'époque de la monarchie constitutionnelle : « le Roi règne, mais ne gouverne pas ». Le monarque ne peut donc pas être considéré comme responsable des actes de gouvernement. Seuls les ministres assumeront cette responsabilité. La seule exception à ce principe date de 1848, époque de la Constitution de la IIe République. Le président de la République, élu pour quatre ans au suffrage universel, est responsable politiquement et pénalement. Les rédacteurs constitutionnels entendent, par ce système, contrebalancer la puissance présidentielle due à sa légitimité populaire.

Extraits

[...] Elle correspondait traditionnellement à un manquement grave du chef de l'Etat aux devoirs de sa charge ou à un crime contre l'Etat (l'exemple souvent cité par la doctrine est le crime d'intelligence avec une puissance étrangère). L'article 67 est complété par un nouvel article 68 qui, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, supprime l'exception de la haute trahison pour la remplacer par la destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (art al. 2). Si le principe de l'irresponsabilité présidentielle reste la règle, la procédure de destitution est désormais l'exception. [...]

[...] L'article 18 confère au président de la République le droit de communiquer par des messages avec les assemblées. L'esprit de cette disposition est simple: le président est au-dessus des représentations parlementaires; ces derniers ne peuvent mettre ne jeu la responsabilité politique (l'article 18 apparaît sur ce point opposé à celui de l'article 49 qui prévoit la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement). L'article 19 énonce: "les actes du président de la République [ . ] sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant , par les ministres responsables". [...]

[...] Pour ses actes de citoyen, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Le chef de l'Etat est juridiquement irresponsable mais l'individu reste responsable. Cette responsabilité personnelle doit pouvoir être engagée même pendant la durée du mandat. Les variations de la pratique institutionnelle Dans la conception gaulliste, le président de la République démissionne après un échec électoral. Le général de Gaulle a toujours perçu la responsabilité politique comme le principe selon lequel toute personne qui exerce du pouvoir doit assumer la décision qu'elle prend devant le corps électoral. [...]

[...] Existe-il un principe de responsabilité politique du président de la République sous la Ve République? Dans une démocratie, est-il légitime que le chef de l'Etat soit susceptible d'être poursuivi pénalement? Sous la Ve République, le président de la République gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale Ce statut dote le chef de l'Etat élu au suffrage universel d'une puissance ultime pendant son mandat. L'irresponsabilité politique du président de la République Dire qu'un organe est politiquement responsable signifie qu'il doit démissionner en cas d'échec électoral ou politique. [...]

[...] Le président de la République dispose donc d'un statut pénal exclusif. Une irresponsabilité pénale confirmée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 Elaboré sur la base des travaux de la commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du chef de l'Etat, le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le 19 février 2007. Promulguée le 23 février 2007, la loi constitutionnelle pose clairement le principe de l'irresponsabilité dans la nouvelle version de l'article 67: "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. [...]