Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, « vice majeur de la Vème République »

Thèmes abordés

Le président de la République, l irresponsable, déséquilibre, pouvoir, responsabilité, « vice majeur de la Vème République »

Résumé du document

« Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité.
Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une doctrine, loi qui ôte toute responsabilité au souverain et la reporte tout entière sur ses ministres d'après le Littré.
L'irresponsabilité vient de l'idée que « le Roi ne peut mal faire ». Cette irresponsabilité du président a été accrue de manière très nette depuis quelques années notamment avec la révision de la constitution de 2007. Il existe donc deux périodes, avant et après cette révision. Durant la première période, le président est responsable des actes pendant son mandat qu'en cas de haute trahison cependant la haute trahison semble non définie. Le Conseil constitutionnel a déclaré en 1999 que le président ne pouvait être mis en accusation durant son mandat que devant la haute cour. Puis la cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 a exprimé que la responsabilité du président ne pouvait être engagée seulement pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et a ensuite rajouté que le président ne pouvait être poursuivi durant son mandat. Depuis 2007, cette irresponsabilité s'est renforcée. En effet, « il ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ».
Le président est donc, comme dans tout régime parlementaire bi représentatif (par exemple Irlande ou encore Portugal), irresponsable politiquement, c'est-à-dire pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions sauf cas de haute trahison. L'irresponsabilité du président affaiblit sa légitimité et donc ses pouvoirs. En Irlande ou en Autriche par exemple, le président est exclusivement conçu comme un arbitre largement passif et donc il semble normal qu'il soit irresponsable. À l'inverse en France, en raison du système de variables déterminantes, le président s'est approprié de nombreuses prérogatives et une prétendue responsabilité s'est formée.
Nous étudierons la Vème République qui, tout en perpétuant la tradition parlementaire, vise à restaurer le rôle du chef de l'État. Elle lui définit un rôle théorique d'arbitre, de protecteur de la constitution et de représentant de l'État, ce qui justifie son irresponsabilité politique.
En outre, la question de la responsabilité du président apparait primordiale pour comprendre le déséquilibre entre légitimité, responsabilité, pouvoir.
Le président de la République est-il réellement irresponsable sous la Vème République ?

Extraits

[...] L'irresponsabilité du président affaiblit sa légitimité et donc ses pouvoirs. En Irlande ou en Autriche par exemple, le président est exclusivement conçu comme un arbitre largement passif et donc il semble normal qu'il soit irresponsable. À l'inverse en France, en raison du système de variables déterminantes, le président s'est approprié de nombreuses prérogatives et une prétendue responsabilité s'est formée. Nous étudierons la Vème République qui, tout en perpétuant la tradition parlementaire, vise à restaurer le rôle du chef de l'État. [...]

[...] Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, vice majeur de la Vème République Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une doctrine, loi qui ôte toute responsabilité au souverain et la reporte tout entière sur ses ministres d'après le Littré. [...]

[...] Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, vice majeur de la Vème République Un président irresponsable se mettant à la tête de l'exécutif : avec l'élection de M. Sarkozy, comme il avait déjà été le cas sous Chirac, le président dirige tous les domaines considérant que les ministres, y compris le premier sont de simples collaborateurs qui doivent l'aider, le soutenir dans sa tache. En effet, quand le président est le leader de la majorité parlementaire, alors il exerce les pouvoirs d'un dirigeant. [...]

[...] Affaire Clearstream : atteinte présomption innocence, contraire (article 6 de la CEDH) Ii un president s'appropriant de plus en plus de prerogatives Une prétendue responsabilité politique du président entrainant un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité A. Une prétendue responsabilité politique Mise en place cette responsabilité fictive par De Gaulle : à cause de la personnalité du général de Gaulle et du contexte des premières années de la Vème République, ce premier président a pris l'habitude de diriger personnellement les domaines de la défense et de la diplomatie et de laisser le premier ministre diriger l'action des ministres dans les autres secteurs. [...]

[...] Le président de la République est-il réellement irresponsable sous la Vème République ? le président apparait pratiquement irresponsable pourtant il s'approprie de plus en plus de prérogatives I un president pratiquement irresponsable Le président apparait irresponsable politiquement ainsi qu'en matière civile et pénale A. Irresponsabilité politique du président Une caractéristique du régime parlementaire Un président arbitre : le président dont la mission est d'être un arbitre (article ne dispose, en principe, pour exercer cette mission que de pouvoirs de surveillance des institutions (pouvoirs soumis à contreseing), cependant c'est seulement en cas de problème particulier qu'il peut intervenir, par ses pouvoirs propres. [...]