La pratique et les conditions du référendum en France depuis 1958

Thèmes abordés

Droit constitutionnel, référendum, peuple, vote souverain, textes constitutionnels, référendum constituant, consultation populaire, référendum législatif

Résumé du document

« Ainsi, seul, le référendum apparaît comme un complément suffisant de l'idée de représentation, parce que seul il donne satisfaction au concept sur lequel le régime représentatif, à savoir que, par les élus, c'est le sentiment du corps populaire qui se manifeste : ce concept appelle, en effet, comme conséquence forcée, la reconnaissance du droit pour les citoyens de manifester un sentiment contraire à celui qui, sur un point déterminé, a été manifesté en leur nom par les représentants. » En effet comme le veut la citation de Carré de Malberg, le référendum est un procédé de la démocratie semi directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. Le référendum est une innovation révolutionnaire utilisée pour la première fois le 24 juin 1793 pour l'adoption de la Constitution ; le référendum resta toutefois longtemps discrédité et était perçu comme étranger aux traditions constitutionnelles. C'est grâce à de Gaulle que le référendum reprend place entière au sein de notre société française lorsqu'il recourt le 21 octobre 1945 pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction constitutionnelle de la France. Depuis la Ve République, le recours au référendum a eu lieu 10 fois.

Extraits

[...] Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. B-le référendum de consultation ou consultation populaire locale : Référendum de consultation ou consultation populaires locale : ceci porte à titre d'enquête sur le principe d'une mesure envisagée, afin de tenir lieu de directive pour les gouvernants. [...]

[...] Il ne pouvait accepter qu'il soit inscrit dans la constitution qu'à la condition que le recours à ce procédé soit limité. Cependant les choses ont évolué ; en effet, même si on constate toujours une certaine méfiance à l'égard du référendum dans l'esprit d'une partie de la classe politique, celui ci est largement accepté par l'opinion publique qui apprécie d'être directement consultée sur les questions importantes. Le président Mitterrand a essayé par deux fois de modifier l'article 11 de la constitution : en 1984 pour faire échec à l'opposition qui voulait tirer profit de l'erreur commise par les socialistes dans le domaine de la limitation de l'enseignement privé , il proposa que le peuple soit directement consulté pour des question relatives aux libertés publiques ; en 1993 pour faire modifier plusieurs dispositions constitutionnelles relatives à l'extension du champ du référendum et à la saisine directe du conseil constitutionnel par les citoyens , qui ne fut pas discutée en raison du résultat des élections de mars 1993 qui manifesta un changement de majorité. [...]

[...] III les différents effets du référendum par rapport au rôle du Gouvernement et du Conseil Constitutionnel lors d'un référendum La pratique du référendum est contrôlée par différentes institutions, le rôle du Parlement lors d'un référendum et le rôle du Conseil Constitutionnel lors d'un référendum nous amène à voir les effets du référendum A Le rôle du Gouvernement lors d'un référendum L'initiative du recours au référendum appartient au Gouvernement mais aussi aux assemblées parlementaires par voie d'une proposition conjointe sur les mêmes termes. Suite à l'organisation du référendum, le Gouvernement fait une déclaration suivie d'un débat au sein de chaque assemblée. [...]

[...] Toutes ces compétences à la charge du Conseil Constitutionnel sont précisées par une décision du 25 octobre 1988. Notons tout de même une limite au compétence du Conseil Constitutionnel : ce dernier ne peut faire un contrôle de constitutionnalité sur les lois référendaires ; cette solution émane d'une décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962. Cette décision a été prise car la loi référendaire étant l'expression du peuple elle ne nécessite pas un contrôle du Conseil car ce dernier a pour but de l'équilibre des pouvoirs publics établis par la Constitution. [...]

[...] La première voie d'élargissement des conditions d'utilisation du référendum législatif fut proposé par Mitterrand mais bloqué par le sénat en 1984. Le comité pour la révision de la constitution nommé en 1993 avait également proposé une extension du champ d'application du référendum, il suggérait aussi qu'un référendum soit organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement soutenu par un dixième des électeurs. Ainsi la nouvelle rédaction de l'article 11 de la constitution résultant du vote de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 élargit le champ d'action du référendum mais conserve les conditions de forme pour l'organisation de la consultation existant auparavant. [...]