Le pouvoir réglementaire, aujourd'hui

Thèmes abordés

pouvoir réglementaire, aujourd'hui, Constitution, Ve République, épanouissement

Résumé du document

L'article 37 de la Constitution dispose que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cette distinction s'opère classiquement afin de respecter le modèle hiérarchique établi par Hans Kelsen, dans son ouvrage Théorie Pure du droit de 1934. Dès lors, le pouvoir réglementaire est détenu principalement par les autorités exécutives et administratives qui peuvent adopter unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Dans un premier temps, les normes réglementaires se cantonnaient à l'application de textes de lois qui les dotaient de leur seule légitimité. Le pouvoir réglementaire sous la IIIe République était entièrement détenu par le Président de la République, il était principalement lié aux responsabilités extérieures à celles de la France, et notamment à la réglementation des peuples colonisés. Sous la IV République, le Président du conseil était titulaire du pouvoir réglementaire ; en général, l'application de cette compétence était strictement encadrée afin d'éviter tout abus de pouvoir pouvant caractériser une autorité exécutive trop forte, le pouvoir réglementaire n'était ainsi qu'un support d'application de la véritable autorité législative qui s'épanouissait dans l'évolution d'un parlementarisme fort.

Extraits

[...] D'une manière audacieuse, le Conseil constitutionnel a interprété ce silence comme un accord de la loi qui, par un élargissement, cède une partie de son pouvoir réglementaire à d'autres autorités. Enfin, les collectivités territoriales bénéficient également d'une faculté d'édicter des règlements, celles-là sont en effet détentrices de compétences propres faisant uniquement l'objet d'un contrôle de légalité par les tribunaux administratifs ; l'article 72-3 de la Constitution consacre le pouvoir règlementaire dont dispose les collectivités territoriales pour exercer leurs compétences. La révision constitutionnelle du 28 mars 2008 vient confirmer l'attribution de ce pouvoir et son insertion au sein de la Constitution ; dès lors, le pouvoir règlementaire voit son étendue précisément déterminée par la loi. [...]

[...] Morgane Licence 2 GILLIERON Séance n°5 Le pouvoir réglementaire, aujourd'hui L'article 37 de la Constitution dispose que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cette distinction s'opère classiquement afin de respecter le modèle hiérarchique établi par Hans Kelsen, dans son ouvrage Théorie Pure du droit de 1934. Dès lors, le pouvoir réglementaire est détenu principalement par les autorités exécutives et administratives qui peuvent adopter unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. [...]

[...] Un élargissement des titulaires du pouvoir réglementaire à d'autres autorités administratives. Le pouvoir réglementaire ne se cantonne plus aux attributions résultant du Premier Ministre et du Président de la République. Dans le silence de la Constitution, la jurisprudence du Conseil d'Etat considérait avant même 1958 que les ministres ne disposaient pas de pouvoir réglementaire au titre de leurs compétences attachées à leurs ministères. Toutefois, l'arrêt « JAMART » de 1936 dispose qu'un ministre peut détenir un pouvoir réglementaire uniquement en tant que chef de service, il peut ainsi prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des administrations qui sont sous sa responsabilité en dehors de toute autre compétence. [...]

[...] Plusieurs décisions ont été prises pour en améliorer sa qualité, notamment l'arrêt du 21 avril 2005 « avenir de l'école » ou le Conseil constitutionnel entend stigmatiser les empiètements du législateur sur le domaine réglementaire ; celui-ci ne revient pas sur sa jurisprudence « blocage des prix », cette décision suggère simplement au gouvernement d'utiliser la procédure de déclassement pour récupérer une partie de ses compétences. Au-delà, le Conseil entend inciter le législateur à respecter davantage les dispositions constitutionnelles. En outre ,le Conseil constitutionnel développe une jurisprudence à l'égard des risques de dilution de certaines lois, ou allant à l'encontre du manque de clarté et d'intelligibilité des dispositions législatives (CC 29 décembre 2005 – Loi de finances pour 2006), il s'intéresse à la surveillance générale des lois afin d'éviter toute confusion avec le pouvoir règlementaire. [...]

[...] L'évolution du contrôle du juge en matière réglementaire aujourd'hui. Avec l'élargissement des détenteurs du pouvoir réglementaire aujourd'hui, celui-ci semble s'être émancipé de sa fonction principale d'application de la loi. Créateurs et sources de droit, les règlements sont dotés d'une nouvelle autorité juridique et politique que les Conseil d'Etat et Conseil Constitutionnel encadrent par le biais d'un contrôle assidu, non seulement par rapport à la hiérarchie des normes mais également en prévention des risques d'empiètement du législateur sur le domaine réglementaire. [...]