Le pouvoir normatif du juge : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Thèmes abordés

Pouvoir normatif du juge, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, PFRLR, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel

Résumé du document

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » (Montesquieu, Chapitre VI du livre XI de De l'Esprit des lois 1748).

Cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu limite très clairement le rôle du juge. Aux yeux de Montesquieu, le pouvoir normatif, c'est-à-dire le pouvoir de créer des normes, n'est pas de la compétence du juge. Si on se réfère à la pensée de Montesquieu le rôle du juge est simplement d'appliquer la loi et non de créer des normes. Ceci s'explique par le légicentrisme virulent à l'époque où il écrit : la loi est la seule expression de la souveraineté disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national.

En France aujourd'hui la question du pouvoir normatif du juge est très largement corroborée par ce qu'on appelle les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Nous nous intéresserons ici essentiellement aux PFRLR.

Extraits

[...] En 1996, le CE opère un revirement de jurisprudence en dégageant dans sa jurisprudence un nouveau PFRLR à savoir qu'il ne peut y avoir d'extradition fondée sur un but politique : principe fondamental reconnu par une loi de 1927(CE 3 juillet 1996 Koné). Le CE fait prévaloir ce nouveau principe fondamental de droit interne sur la norme internationale : véritable pouvoir normatif du juge administratif. Ainsi les PFRLR dégagés par le CE font également partis du bloc de constitutionnalité : ils ont donc une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juillet 1988, expose les critères d'identification des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. pour être en reconnaissance d'un tel principe, il faut que le principe trouve son origine dans une loi, il faut que cette loi soit promulguée sous une république antérieure à la IV ème république. Il faut que la loi ai été appliquée avec constance sans exception sous les républiques, il faut que le juge constitutionnel considère que le principe soit fondamentale au fonctionnement de la république il a découvert plusieurs PFRLR relatifs aux libertés fondamentales : le principe de la liberté d'association 16juillet 1971), respect du droit de la défense (CC décembre 1976), liberté individuelle (CC janvier 1977), liberté d'enseignement (CC novembre 1977), indépendance des professeurs d'universités (CC janvier 1984). [...]

[...] Remise en cause de la valeur constitutionnelle des PFRLR dégagés par le CE. Le CC garde donc le monopole en matière de proclamation des normes constitutionnels : il peut remettre en cause un PFRLR dégagé par le CE. [...]

[...] Si on se réfère à la pensée de Montesquieu le rôle du juge est simplement d'appliquer la loi et non de créer des normes. Ceci s'explique par le légicentrisme virulent à l'époque où il écrit : la loi est la seule expression de la souveraineté disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. En France aujourd'hui la question du pouvoir normatif du juge est très largement corroborée par ce qu'on appelle les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). [...]

[...] Une valeur constitutionnelle des PFRLR, dégagés par le CE, remise en cause Si le CC dégage un PFRLR, le CE doit en tenir compte en principe. En effet, les décisions du CC s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. En revanche, un PFRLR dégagé par le CE pourrait être contredit par le CC. Rien n'oblige ce dernier à se conformer à la jurisprudence du juge administratif. [...]