Le pouvoir législatif sous la Vème République, le pouvoir du Parlement

Résumé du document

Le pouvoir législatif sous la Vème République, le pouvoir du Parlement

Extraits

[...] Cependant dans la pratique, seul l'ordre du jour prioritaire est mis en forme car l'ordre du jour complémentaire est écarté 3. La Discussion Article par Article Chaque article est voté par amendement, la modification du texte doit être motivée. Cependant si ce système d'amendement devient abusif le Gouvernement peut procéder au vote bloqué ou engager sa responsabilité devant le Parlement, si motion de censure ne fonctionne pas, le texte est adopté Système de la Navette entre le Sénat et l'Ass Natio, mais c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot La Fonction de Contrôle du Gouvernement par le Parlement Le Contrôle par le système des questions Parlementaires ( séances retransmises à la Télévision) Questions orales qui sont retransmises à la télévision, le parlementaire a 3 minutes pour poser sa question aux Ministres sinon Jean-Louis Debré hurle Questions Ecrites qui st aussi publiées comme les réponses du PM au JO 4. [...]

[...] Le pouvoir législatif sous la Vième République : le pouvoir du Parlement Section 1 : Le Statut des Parlementaires La Composition du Parlement 577 Députés élus au suffrage universel direct pendant 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours ( Assemblée Nationale) 321 Sénateurs élus au Suffrage Universel indirect. Les Immunités Parlementaires ( Art 26 de la Constitution) sont irresponsables pendant toute la durée de leurs mandats Sont inviolables, ne peuvent faire l'objet de condamnations pénales sauf si le bureau de l'Assemblée en autorise les poursuites Section 2 : L'Organisation du Parlement Les Sessions Parlementaires ( Art 28 à Art 30 Constit) Les Sessions de Plein Droit Session ne pouvant pas excéder +120 jours Session commence le 1er jour ouvrable d'octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin Les Sessions Extraordinaires Réunion à l'initiative du PM ou à la demande à la majorité des députés Session avec un ordre du jour clairement déterminé Sont ouvertes et closes par décret du PDR avec contreseing du PM ms le PDR peut refuser L'Organisation Interne des Chambres A. [...]

[...] La Procédure Législative 1. L'Initiative de la loi ( Art 39) Appartient au Parlement ou au PM ( projets lois ou propositions de lois ) Les textes st envoyés à une Commission permanente qui va étudier leurs contenus ( Art 43) 2. L'Inscription à l'Ordre du Jour ( Art 48 ) L'ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions de lois acceptés par lui. [...]

[...] Les Commissions Législatives Ce sont des formations réduites à l'image de l'Assemblée pour préparer des travaux législatifs. Mise en place par exemple suite à l'affaire d'Outreau Un rapporteur sera désigné afin de donner son avis sur les propositions et les projets de lois Section 3 Les Attributions du Parlement Le Parlement dans sa fonction législative A. Les Domaines Respectifs de la loi et du pouvoir réglementaire Selon l'Article 34, la loi est votée par le Parlement Projets de lois quand initiative du Premier Ministre soumis pour avis au Conseil d'Etat Proposition de lois quand initiative du Parlement, dont les parlementaires bénéficient d'un certain contrôle par le droit d'amendement mais selon le DC le droit d'amendement est illégal s'il modifie les ressources de l'Etat ou aggrave les charges publiques Toutefois le Gouvernement peut s'arroger le pouvoir du Parlement quand il prend des mesures par voies d'ordonnances ( Art 49-3 comme de Villepin sous Chirac) B. [...]