Le pouvoir constituant : dérives et limites

Thèmes abordés

pouvoir, constituant, dérives, limites, citoyen

Résumé du document

En tant que norme suprême, la constitution se doit d'être stable. Cette stabilité n'est néanmoins pas synonyme d'immuabilité ou d'intangibilité. En effet, pour la constitution soit perpétuelle, il faut qu'elle puisse être révisée, mise à jour, pour éviter une remise en cause du régime. Le pouvoir constituant désigne le pouvoir qui permet de créer ou de modifier une constitution. Le pouvoir constituant dérivé est celui qui permet de réviser une constitution. Ce pouvoir peut être utilisé pour combler des petites lacunes mais aussi en cas de grandes révisions, qui marqueront alors un tournant dans le régime. Par exemple en Belgique, la dernière révision a marqué le passage d'un Etat unitaire à un Etat fédéral. La constitution est dite souple si elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l'adoption des lois ordinaires. La suprématie de la constitution ne représente alors ici qu'un terme car la constitution est révisée comme une simple loi, très facilement. Elle est dite rigide quand elle ne peut être révisée que par un organe distinct et selon une procédure différente de celles servant à l'adoption des lois ordinaires. En France, pour réviser la constitution, la majorité simple ne suffit pas, il faut une majorité des trois cinquième, appelée majorité qualifiée. Le pouvoir constituant dérivé est tenu de respecter des formes posées par la Constitution et des conditions de fond. Mais ces conditions ne rencontrent-elles pas des limites ?

Extraits

[...] L'une des parties soulève la question de savoir si une loi, dont dépend la solution des litiges, est ou non conforme à la constitution. Le tribunal saisis de l'affaire ne pourra pas trancher lui-même de la de consti qui est posée. Il va surseoir à statuer et renvoyer la question à la cour constitutionnelle. Le procès est suspendu jusqu'à ce qu'une réponse soit donnée. En France, le renvoi préjudiciel porte le nom de question prioritaire de constitutionalité. Depuis une révision de la datant de 2008, il y a eu l'ajout de l'article 61-1 portant sur la qpc. [...]

[...] Nous avons aussi le recours direct, qui permet au justiciable de saisir directement la justice sans passer par le filtre des tribunaux ordinaires. Dans certains pays comme l'Allemagne, la Suisse ou l'Autriche, les citoyens peuvent saisir directement la justice, mais ce recours n'existe pas en France. En 2010, la Cour Allemande a été saisie par 5 universitaires sur la loi de plan d'aide grec. Néanmoins, il existe un contrôle, le contrôle à priori et abstrait, qui ne peut être effectué que par des autorités politiques. Parmi ces autorités se trouve le Pdt, le 1er ministre, ou encore certains membres de parlement. [...]

[...] Ce peut être aussi un délai entre deux révisions constitutionnelles. Ceci est le cas pour le Portugal, selon l'article 284 de la qui fixe un délai de cinq ans entre chaque révision. Le fait d'exiger une majorité qualifiée permet aussi de rendre plus dur l'exercice de ce pouvoir. En effet l'adoption d'une loi se fait par majorité simple, alors pour un texte constitutionnel il est possible d'exiger une majorité qualifiée. Selon l'article 89 de la française le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés Cette même majorité se retrouve dans l'art 167.1 de la espagnole. [...]

[...] Ceci est différent pour les révisions qui sont jugées contraire à une condition matérielle de révisions. Se pose donc la question de la force relative de ces limites II. La force réelle de ces limites. Le respect de ces limites se doit d'être constant, car même s'il y a des limites dans la il y a la possibilité d'outrepasser ces limites. Nous allons d'abord voir qui sont le garants de ces limites puis les recours qu'ont les citoyens face à ces limites. A. [...]

[...] Le pouvoir constituant dérivé est tenu de respecter des formes posées par la Constitution et des conditions de fond. Mais ces conditions ne rencontrent- elles pas des limites ? Pour répondre à cette question, nous allons d'abord étudier les limites imposées au pouvoir constituant puis, dans une deuxième partie, la force réelle de ces limites. I. Les limites imposées au pouvoir constituant Il s'agit ici de démontrer de manière générale comment ce pouvoir est encadré par la Constitution. Nous distinguerons deux sortes de limites, les limites d'ordre formel et les limites d'ordre matériel. [...]