Place de la constitution hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Constitution française - hiérarchie des normes - pyramide des normes - Hans Kelsen - droit européen - droit communautaire - européanisation - européanité - primauté - place - ordre

Résumé du document

En France, la lutte des philosophes des Lumières contre l'absolutisme royal a permis l'avènement du constitutionnalisme. Dès lors, la Constitution devient la charte fondamentale de l'Etat en organisant ses institutions politiques et sacralise la séparation des pouvoirs. En ce sens, la Constitution, inscrite dans une logique de hiérarchie des normes juridiques, s'impose comme la norme juridique suprême.
La notion de hiérarchie des normes a été théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a conceptualisé, sous forme de strates, une pyramide normative. Ce classement s'opère par le degré d'autorité associé à chaque acte, ce qui permet de distinguer des normes supérieures et des normes inférieures. Si la Constitution est au sommet de la hiérarchie en droit interne, l'essor du droit international et surtout communautaire sur lequel nous nous focaliserons ici, semble remettre en cause cette théorie. Le premier auteur à s'être penché sur ce lien, droit interne / droit international, fut B.Mirkine-Guétzévitch, ensuite repris par Louis Favoreu. Leur étude consiste à déterminer les dispositions constitutionnelles consacrées au droit international et par delà le statut interne de l'ordre juridique international. Les rapports entre Constitution et normes internationales posent en effet la question de la dualité ou non de ces ordres juridiques. Dans quelle mesure la Constitution peut être considérée comme la norme suprême de la hiérarchie des normes ?
Si la primauté de la Constitution en droit interne est clairement établie comme norme suprême, elle est toutefois bousculée par un droit communautaire de plus en plus prégnant.

Extraits

[...] De fait, il est admis que la Constitution écrite est la première source concrète du principe de la hiérarchie des normes. Elle commande toutes les autres normes et implique un lien de subordination. Cet ordre hiérarchique juridique est dit « statique » dans la mesure où les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures et leur être conformes. Parallèlement, il est « dynamique » puisqu'une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. [...]

[...] On peut alors parler d'européanisation de la Constitution de par l'introduction de normes communautaires au sein même du texte constitutionnel. Autrement dit, les nombreuses révisions constitutionnelles permettent la ratification du traité afin qu'il n'y ait pas contrariété. D'un point du vue juridique, c'est la conformité du traité à la Constitution qui est la règle d'or. Néanmoins, cette européanisation de la Constitution, démontre de la nécessaire adaptation de la Constitution aux traités et donc, dans une certaine mesure, de sa remise en cause comme norme suprême au sein de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Sans primauté, le droit serait en effet vide d'influence. De ce fait, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit communautaire sur le droit des Etats membres. Ce principe de primauté, dégagé de l'arrêt Costa contre Enel en 1964, indique qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions». [...]

[...] Il s'agit notamment de la laïcité (2004) et de l'identité constitutionnelle de la France (2006). L'imprécision, ou du moins la souplesse de la notion « disposition expresse », permet au Conseil constitutionnel de garantir l'inviolabilité de quelques exceptions constitutionnelles. En ce sens, les dispositions expresses font rempart au droit communautaire. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel constate que le traité contient une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. [...]

[...] Les Etats membres acceptent donc le droit communautaire mais leur Constitution en fixe les limites. Si la question de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire reste controversée, une harmonie entre ces différents droits parait essentielle. Ainsi, les révisions constitutionnelles aboutissant à une européanisation de la Constitution, semblent préserver, tout en fragilisant de manière implicite, la suprématie de la Constitution. L'européanisation de la Constitution et remise en cause implicite de la suprématie constitutionnelle Pour à la fois se conformer au droit européen et garantir la suprématie de la Constitution dans le droit interne, la recherche d'un équilibre s'avère nécessaire. [...]