Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ?

Résumé du document

Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Dissertation de droit constitutionnel de 4 pages



Les PGD sont des principes jurisprudentiels. En effet, la plus grande majorité d'entre eux ne sont pas issus d'un texte proprement dit, ils sont « découverts » par le juge administratif de différentes façons. Celui-ci peut notamment généraliser une règle contenue dans un texte spécifique ; on peut citer l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1944 : « Dame veuve Trompier Gravier ». Un texte préconisait que quand un fonctionnaire était susceptible d'une sanction disciplinaire, celle-ci ne pouvait être appliquée qu'après qu'il ai été en mesure de se défendre.





I : Une distinction quant à l'origine de ces principes

II : Une distinction quant au contenu juridique de ces principes

Extraits

[...] En effet, le Conseil attribue valeur constitutionnelle à certains principes. Dans son arrêt du 25 juillet 1979, il estime que le PGD de continuité du service public a valeur constitutionnelle. De même, la Constitution de 1958 en déterminant un domaine de la loi et du règlement pose le problème des règlements autonomes. Certains auteurs estiment, dont le commissaire de gouvernement Fournier, dans ses conclusions sur l'affaire Syndicat général des ingénieurs conseils du 26 juin 1959 que dès lors que le règlement autonome est dans une matière de la loi, c'est qu'il est au niveau des lois et doit respecter les PGD. [...]

[...] II : Une distinction quant au contenu juridique de ces principes. Afin de permettre aux différentes normes de coexister , il convient d'attribuer à chacun de ces principes une certaine valeur juridique, valeur qui est différente suivant qu'il s'agit d'un PGD on d'un PFRLR Mais si ces principes se sont développés afin de pouvoir régir les situations entre administrés, ces derniers sont apparus plus ou moins récemment et en quantité différente A : Leur valeur juridique. Avant 1958, on considérait que les PGD avaient valeur législative. [...]

[...] Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent- ils ? I : Une distinction quant à l'origine de ces principes. Ces principes, s'ils sont tous les deux l'œuvre d'un juge, sont néanmoins l'œuvre de deux autorités bien distinctes. Ainsi, leur origine organique est différente Il en va de même pour leur mode de création : si certains sont des principes jurisprudentiels les autres sont des principes textuels. Leur origine matérielle est elle aussi différente A : l'origine organique. [...]

[...] Selon lui, la valeur du principe dépend de la valeur du juge dans la hiérarchie. Tout ce qui émane du juge a donc forcément un rang supra législatif et infra décrétal Ainsi le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 1969 estime qu'on ne peut déroger à un PGD que par une loi mais que tous les actes de l'administration doivent respecter les PGD. C'est pour cela que si les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ne sont pas ratifiées, elles doivent respecter les PGD, c'est du moins ce que nous dit le Conseil d'Etat dans son arrêt du 24 novembre 1961 : Fédération nationale des syndicats de police ».Il en est de même pour les ordonnances référendaires : arrêt Canal du 19 octobre 1962. [...]

[...] En effet, la plupart des PFRLR sont issus soit de la DDHC de 1789, soit du Préambule de la Constitution de 1946, dispositions qui sont mentionnées dans le Préambule de la Constitution de 1956. Or sous la 5ème République, toute une série de domaines ne sont plus soumis à la loi. Ainsi, pour qu'ils puissent s'appliquer à l'ensemble des domaines où l'administration peut intervenir, il convient de donner aux principes du Préambule non plus valeur législative mais valeur constitutionnelle. Les PFRLR étant issus de ces dispositions, ils ont valeur constitutionnelle. B : Leur dénombrement. [...]