Peut on parler d'une responsabilité du président sous la V°République

Résumé du document

Exposé de Droit Constitutionnel: Peut on parler d'une responsabilité du président sous la V°République (6 pages)





La révision constitutionnelle du 23 février 2007 sous la présidence de Jacques Chirac a tenté d'apporter des éléments de réponse à la question récurrente au cours de ses deux mandats de sept et cinq ans sur le statut pénal du président de la République. Par trois fois au cours de son seul premier mandat le président s'est vu inquiété par la justice avant que les juges d'instruction ne se déclarent incompétents et que les affaires ne débouchent sur une décision de la Cour de Cassation qui était censée trancher définitivement la question. L'arrêt du 10 octobre 2001 va d'ailleurs trancher dans le même sens que la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 ; selon laquelle pendant son mandat, le Président de la République bénéficie d'une immunité, d'un privilège de juridiction, on parle du « privilège de l'exécutif »? La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si ce dernier est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionnent par un vote lors des élections), il est, selon les textes, irresponsable pénalement. Mais qu'entend-t-on au juste par responsabilité ? Doit-elle se limiter à une responsabilité pénale ? Ce statut du président a été créé pour le protéger des renversements abusifs et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l'Exécutif. Il n'est donc pas question de responsabilité pénale du Président sous la V°République. En fait, le concept de responsabilité politique du Président paraît peu pertinent quand on songe que le régime de la V° République est parlementaire bicéphale. En effet, si l'exécutif est bicéphale, c'est parce que c'est le chef du gouvernement solidairement avec ses ministres qui endosse la responsabilité politique des actes ratifiés par le Président de la République qui dans un régime parlementaire « règne mais ne gouverne pas » pour reprendre l'expression consacrée pour le modèle britannique. Donc, au fond, pourquoi cette obsession pour la nécessité d'une responsabilité présidentielle en plus d'une responsabilité gouvernementale ? Force est de constater le changement radical de hiérarchie des pouvoirs entre l'avant 1958 (Régime d'Assemblée des III° et IV° Républiques) et l'après 1958? La V° République marque un tournant majeur en ce sens que l'exécutif prend le pas sur le législatif : le pouvoir exécutif n'est plus un simple exécutant des décisions d'une Assemblée souveraine entre tous les pouvoirs mais l'exécutif devient avant et surtout le pouvoir de décision du chef de l'Etat, conjugué au pouvoir gouvernant du premier ministre : chef de gouvernement. Notre Constitution a donc introduit un facteur d'innovation dans la pratique traditionnelle du régime parlementaire en attribuant au Président de la République des pouvoirs personnels et pour lesquels il n'est pas responsable devant le Parlement.





I) Une responsabilité politique exclue

I) Une responsabilité pénale neutralisée

Extraits

[...] Dans une telle période, deux présidents accomplissant totalement leur septennat se succéderont. Une telle plage temporelle traduit bien sûr le trouble engendré par la pratique plébiscitaire du référendum. Mais elle s'explique aussi par la prise de conscience après l'échec du général de Gaulle et le demi-échec ou demi- succès de Georges Pompidou, de la difficulté d'utiliser ainsi le référendum. François Mitterrand organisera deux référendums lors de son second mandat, l'un sur la Nouvelle-Calédonie l'autre sur la ratification du traité de Maastricht. [...]

[...] La responsabilité du Président peut donc être de deux ordres comme vu précédemment : responsabilité pénale d'une part et responsabilité politique d'autre part. Or l'on peut constater qu'avec le temps la responsabilité politique(I) déjà exclue par la Constitution (A)l'est aussi par la pratique politique(B) ; et que la responsabilité pénale(II)est quasi neutralisée du fait de sa difficulté de mise en œuvre. Le problème étant le suivant : si la fonction présidentielle est depuis 1958 la clé de voûte des institutions en France, et qu'elle bénéficie donc de pouvoirs très exceptionnels pour un régime parlementaire, elle ne se trouve légitimée que dans le cas où la responsabilité liée à la fonction est à hauteur des pouvoirs qui y sont rattachés. [...]

[...] Il semble donc bien que les successeurs du général de Gaulle soient revenus sur la pratique qu'il avait inaugurée. Comme la responsabilité politique du président est écartée, des tentatives ont été faites pour engager sa responsabilité pénale, mais celle- ci a été neutralisée et la consécration de cette neutralisation est bel et bien sont inscription dans la Constitution par la récente révision constitutionnelle. II/ UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE NEUTRALISÉE L'article 68 de la Constitution n'évoque pas explicitement la responsabilité pénale du Président de la République. [...]

[...] En 1914, Raymond Poincaré a été entendu par le premier président de la Cour d'appel de Paris à propos de l'assassinat du directeur du Figaro par Madame Caillaux. Certes, Raymond Poincaré n'était entendu que comme témoin, en aucune manière il n'était impliqué. Mais c'est bien à propos d'une convocation comme témoin assisté que le problème de la responsabilité pénale du président Chirac a été à nouveau posé. Sous la République, on rappelle parfois le cas de Valéry Giscard d'Estaing, qu'un candidat à l'élection présidentielle a fait citer devant le tribunal correctionnel pour un délit d'affichage commis pendant la campagne électorale. [...]

[...] Le soutien ainsi exprimé l'est souvent relativement à une politique donnée. Ainsi les deux premiers référendums ont permis au Général de Gaulle de faire ratifier sa politique algérienne. Mais à travers cette politique c'est la personne de celui qui pose la question qui se trouve re-légitimée par le peuple. Le référendum se transforme alors en véritable question de confiance. (contre exemple de la dissolution ratée de Chirac en 1997 qui a conduit à un renversement de majorité à L'A.N d'où Jospin ministre et cohabitation) *Les successeurs du Général de Gaulle vont tous revenir sur cette conception. [...]