Perspectives législatives

Thèmes abordés

Loi Alur, notaire rédacteur, droit de préhemption urbain, donations d'immeuble, droits sociaux, affichage en mairie

Résumé du document

Plusieurs lois : PINEL, DUFLOS, AMONT, ALUR (Aménagement pour le logement et l'urbanisme à rénover).
La loi DUFLOS n'intéresse pas la vente immobilière car elle concerne uniquement la location.
La loi AMONT du 17 mars 2014 concerne essentiellement des préoccupations consuméristes, dont le crédit. La loi PINEL également.

Par contre, la loi ALUR concerne de façon importante la vente immobilière.

Extraits

[...] o Le montant des charges prévisionnelles ou hors budget que le copropriétaire a payé dans les deux années avant la vente. o Toutes les sommes restants dues par le copropriétaire vendeur au syndicat ou l'inverse. Le carnet d'entretien de l'immeuble. Les attestations de superficie des parties privatives du lot vendu. Aujourd'hui, on attend toujours la définition de la surface habitable au sens de la loi ALUR. La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires. Ici encore, le contenu va être arrêté par décret. [...]

[...] La loi prévoit une révision du prix en fonction des couts des constructions. Si le propriétaire n'a pas réalisé sa vente dans un délai de 3 ans suivant sa renonciation, il devra déposer une nouvelle DIA. Le notaire devra ainsi remonter l'historique du bien, cela sans publicité car ces modalités ne sont pas rendues publique pas le service de la publicité foncière. Il faudra vérifier que le bien n'a pas déjà été préempté etc. Paragraphe 3 : la procédure du DPU sécurisée On va également avoir une procédure de droit de préemption sécurisée. [...]

[...] Une exception : pour les SCI familiales. Ce droit de préemption sera toujours exclu quand qu'il s'agit de parts de SCI exclusivement constituées par des parents et alliés jusqu'au 4ème degré. La sanction : nullité de la cession. La loi ALUR va soumettre les immeubles achevés depuis plus de 4 ans à ce DPU. Ce ne sera plus 10 ans mais 4 ans et le point de départ est la déclaration d'achèvement des travaux. Autrefois, on était exonéré de purger le DPU quand on était dans des immeubles achetés depuis plus de 10 ans. [...]

[...] Pour l'instant on n'applique pas tout ça car il n'y a pas de décret d'application. Attention : Le délai de réflexion ne joue que quand il n'y a pas d'avants contrats. Le délai de rétractation joue pour tous les avants contrats. Pour les CU opérationnels : le délai est de 2 mois pour que la mairie réponde. Pour les CU informes : le délai est d'1 mois et si la mairie ne répond pas dans ce délai, elle est censée nous avoir délivré un CU tacite. [...]

[...] Elle concerne aussi la vente immobilière. On va voir plusieurs aspects. section 1 : Une information renforcée de l'acquéreur Cette info incombe au vendeur mais surtout au notaire. Dès la mise en vente, la loi ALUR va imposer des mentions obligatoires pour toute annonce de vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot de copropriétés. paragraphe 1 : Les mentions obligatoires Ces mentions obligatoires sont : - Le bien vendu est soumis au statut de la copropriété - Le nombre de lots de copropriété - Le montant moyen de la quotepart annuelle de charges du vendeur - Le montant annuel du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes - Si le syndicat de copropriété fait l'objet de procédure relative aux copropriétés en difficulté Ces dispositions sont en vigueur depuis le 27 mars 2014. [...]