Le partage du pouvoir normatif sous la Cinquième République

Thèmes abordés

Partage du pouvoir normatif, Cinquième République, Constitution, référendum, ordonnances de l'article 38

Résumé du document

« La meilleure Constitution est celle où le pouvoir exécutif est joint au législatif » disait Jean-Jacques Rousseau. Cela suppose une collaboration entre les deux pouvoirs au niveau de l'édiction des normes juridiques et non une domination du Parlement. Les 3e et 4e Républiques qui étaient dotées d'un Parlement tout puissant, provoquant un déséquilibre institutionnel, qui les conduisit droit à leur chute. La Seconde Guerre Mondiale et la décolonisation ne firent qu'enliser les blocages institutionnels. La 5e République a choisi « la voie étroite (…) celle du régime parlementaire » déclarait Michel Debré le 27 août 1958 devant le Conseil d'État. Il précise ensuite « il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l'État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l'État ». Le nouveau régime de 1958 implique donc une séparation de ses deux pouvoirs, mais ils restent liés et partagent certaines attributions, comme le pouvoir normatif par exemple. Cette forme particulière de régime parlementaire fut instaurée pour remédier aux dérives des régimes précédents, permettant un contrôle de l'action du Parlement. Ce régime se trouve fortement encadré grâce à la mise en œuvre d'un parlementarisme rationalisé, qui permet de redonner à l'exécutif de réels moyens de défense face au Parlement. Le domaine d'action du Parlement est ainsi strictement délimité au profit d'un exécutif puissant. Il n'est pas le seul détenteur du pouvoir normatif, comme il serait d'usage au sein d'un régime parlementaire strict. Néanmoins, ce type de régime n'est pas voué à l'échec, comme le démontre la pérennité du régime parlementaire britannique. La Constitution du 4 octobre 1958 définit la loi et le règlement dans ses articles 34 et 37 et inclut une possibilité de référendum, donc de vote populaire, à l'article 11 et d'habilitations législatives du Gouvernement, à l'article 38. Cependant, la « semblable importance » souhaitée par Michel Debré ne paraît pas être mise en œuvre sous la 5e République : la limitation des pouvoirs du Parlement et les amples prérogatives de l'exécutif au sein du pouvoir normatif semblent conduire à un partage « inégalitaire » de ce dernier.

Extraits

[...] Elles seront, cependant, obligatoirement soumises au Conseil Constitutionnel. Le Parlement dispose ainsi d'un pouvoir législatif important, bien qu'il soit contrebalancé par une intervention importante de l'exécutif avec une possibilité d'initiative législative et la fixation de l'ordre du jour, comme le prévoyait Michel Debré en août 1958 : le Gouvernement responsable de l'État, donc de la législation, est normalement maître de l'ordre du jour des assemblées Le pouvoir normatif du Gouvernement L'exécutif dispose également d'un pouvoir normatif qui lui est propre : le pouvoir réglementaire. [...]

[...] Cependant, celui-ci n'a jamais été mis en œuvre, mis à part pour l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi fondamentale en fait pourtant une étape indispensable du processus de révision. L'exécutif semble préférer l'adoption par le Parlement plus rapide, ou encore le passage par l'article 11, pour éviter toute opposition du Sénat à ce projet, comme ce fut le cas pour le Général de Gaulle en 1962. Ainsi, bien que présentant un atout pour l'exécutif, le référendum reste rarement employé. [...]

[...] La 5ème République montre clairement qu'elle ne laissera pas le Parlement dériver comme il fut le cas sous les régimes précédents. Le processus législatif ordinaire est prévu en partie par la Constitution. En effet, aux termes de l'article 39, l'initiative législative appartient soit au Parlement, par proposition de loi, soit au Premier ministre, par projet de loi. Ce droit d'initiative est complété par un droit d'amendement. Se tient ensuite un examen devant une commission puis en séance publique. L'Assemblée Nationale et le Sénat examinent le texte et doivent adopter le texte dans les mêmes termes. [...]

[...] Le partage du pouvoir normatif sous la Cinquième République La meilleure Constitution est celle où le pouvoir exécutif est joint au législatif disait Jean-Jacques Rousseau. Cela suppose une collaboration entre les deux pouvoirs au niveau de l'édiction des normes juridiques et non une domination du Parlement. Les 3ème et 4ème Républiques qui étaient dotées d'un Parlement tout puissant, provoquant un déséquilibre institutionnel, qui les conduisit droit à leur chute. La Seconde Guerre Mondiale et la décolonisation ne firent qu'enliser les blocages institutionnels. [...]

[...] C'est la fin du monopole des assemblées. De ce pouvoir réglementaire résultent donc des décrets, qui sont contrôlé par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État. L'article 37 de la Constitution dispose que toutes les matières n'appartenant pas au domaine de la loi sont du domaine réglementaire. L'exécutif dispose ainsi d'un large pouvoir normatif pour fixer des règles obligatoires et empiète sur les pouvoirs usuellement accordés au Parlement sous un régime parlementaire strict tel que la Grande-Bretagne. Ce pouvoir réglementaire est apparu dans de nombreuses démocraties européennes pour pallier la surcharge législative dont souffraient les Parlements. [...]