Le partage des attributions entre le Premier Ministre et le Président de la République

Thèmes abordés

Partage des attributions, Premier Ministre, Président de la République, pouvoir exécutif, politique de la nation, clarification des rôles

Résumé du document

Le 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy prononce un discours à Épinal dans lequel il exprime sa vision des institutions et évoque plusieurs questions qui vont animer les travaux du comité Balladur – ou comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions institué par décret le 20 juillet 2007.
Ce comité, présidé par Édouard Balladur et composé de 12 autres membres (dont Olvier Duhamel, Bertand Mathieu, Guy Carcassonne ou Jack Lang) a présenté son rapport le 29 octobre 2007 : intitulé « une Ve République plus démocratique », il présente 77 propositions organisées en trois chapitres « un pouvoir exécutif mieux contrôlé », « un Parlement renforcé » et enfin « des droits nouveaux pour les citoyens ».
Ces propositions seront largement reprises dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 telles que la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable (article 61-1), le remplacement temporaire des députés ou sénateurs appelés à exercer des fonctions gouvernementales (article 25) ou la limitation de l'utilisation du 49-3 aux seuls projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Le second tour de cette dernière correspondrait alors au premier tour de l'élection législative. Cette solution permettrait aussi de contrat les difficultés en cas de modifications des articles et 21, puisqu'ils seraient difficile de les mettre alors en œuvre en cas de cohabitation. Cependant, au second tour, on retrouve un bipartisme donc cela pourrait favoriser l'atténuation de la diversité politique lors des législatives. [...]

[...] Le partage des attributions entre le Premier Ministre et le Président de la République. Le 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy prononce un discours à Epinal dans lequel il exprime sa vision des institutions et évoque plusieurs questions qui vont animer les travaux du comité Balladur ou comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions institué par décret le 20 juillet 2007. Ce comité, présidé par Edouard Balladur et composé de 12 autres membres (dont Olvier Duhamel, Bertand Mathieu, Guy Carcassonne ou Jack Lang) a présenté son rapport le 29 octobre 2007 : intitulé une Vème République plus démocratique il présente 77 propositions organisées en trois chapitres un pouvoir exécutif mieux contrôlé un Parlement renforcé et enfin des droits nouveaux pour les citoyens Ces propositions seront largement reprises dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 telles que la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable (article le remplacement temporaire des députés ou sénateurs appelés à exercer des fonctions gouvernementales (article 25) ou la limitation de l'utilisation du 49-3 aux seuls projets de loi de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] Le suffrage universel légitime le pouvoir présidentiel comme parlementaire. Cela pose problème lorsque les deux majorités ne correspondaient pas (cohabitation) où la pratique correspond alors à la lettre du texte constitutionnel, elle-même en totale divergence avec l'esprit du constituant. Réduire le risque de cohabitation correspond ainsi à empêcher que la majorité de l'Assemble soit opposée au Chef de l'État. La proposition retenue est celle qui veut que la fin du mandat des députés serait déterminée par les dates des élections présidentielles. [...]

[...] Une proposition vise à disposer que premier ministre et gouvernement vont mettre en œuvre la politique définie par le Président de la République. II Une nécessité de clarification discutée A Le refus du changement de la nature du régime La question se pose de choisir entre un régime parlementaire ou un régime présidentiel. Cependant tout changement est écarté. L'élection au suffrage universel direct du chef de l'État et les conséquences que cela implique au niveau de ses prérogatives font obstacle au régime Parlementaire. [...]

[...] L'article 5 de la Constitution définit le rôle du Président de la République par des formules générales il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics En pratique, le Président de la République fixe lui même les grandes orientations politiques de la nation. Une proposition vise à modifier l'article 5 de la Constitution afin que la lettre du texte soit en accord avec cette pratique. Le président définirait la politique de la nation. B Un gouvernement chargé de mettre en œuvre la politique de la nation Le chef de l'État est tenu (selon la pratique) de choisir son Premier ministre parmi la majorité parlementaire, cette dernière étant issue du suffrage universel direct. [...]