Comment s’organise la protection de la Constitution dans le système français ?

Thèmes abordés

Protection, Constitution, système français, France, QCP, Contrôle de Constitutionnalité, République

Résumé du document

« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d'une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque.
Une constitution est un texte qui définit les libertés des citoyens et établit l'organisation, le fonctionnement d'un Etat et de ses institutions. Avant 1958, la France est dans un système juridique basé sur le principe de légalité, c'est-à-dire que la loi domine, tout lui est soumis. Avec la 5ème République, le principe de constitutionnalité va venir changer cette hiérarchie en faisant de la constitution, la norme suprême, impliquant que les lois, mais aussi les règlements, décrets, arrêtés… doivent être conformes à la constitution.

Extraits

[...] De ce fait, la Cour de cassation a rendu, le 16 avril 2010, deux arrêts saisissant la Cour de justice de l'Union Européenne de deux questions préjudicielles de conformité au droit communautaire. La cour de cassation, à défaut du conseil d'état qui joue parfaitement le jeu, manifeste une rétissance à faire appliquer cette nouvelle disposition. Cette réforme ne serait-elle pas un simple outil juridique fictif tentant de consolider l'assise démocratique de la juridiction constitutionnelle devant un nombre toujours plus croissant de réfractaires contestant son illégitimité ? [...]

[...] C'est pour cela que la 5ème République va instaurer un organe chargé d'assurer ce contrôle, le conseil constitutionnel ; et de conférer aux juges une compétence leur permettant de sanctionner la loi, dans le cas où elle contredirait la constitution et donnerait implicitement un pouvoir contestataire à l'opposition. Le but est donc de protéger notre constitution notamment pour faire respecter les droits et les libertés des individus qu'elle revendique. Cette pratique est donc née aux Etats-Unis et depuis, différents types de contrôle ont vu le jour dans différents pays mais chacun d'entre eux se dotent alors de particularités. [...]

[...] Pour veiller aux intérêts de la constitution, un contrôle va être opéré sur les lois. Pour se faire, il se base tout d'abord en 1958 sur la constitution, puis s'appuie au fur et à mesure sur d'autres textes faisant office de référence et constituant ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. Y figure ainsi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Le Préambule de la Constitution de 1946 ou encore la Charte de l'Environnement. [...]

[...] Si l'article 1382 du code civil, fondement de tout le droit de la responsabilité civile fait l'objet d'une QPC, le juge prendra t'il le risque de remettre en cause des années entières de jurisprudence à cet égard ? C'est là qu'il est possible de déceler une part d'insécurité juridique véhiculée par le pouvoir discrétionnaire du juge. D'autre part, les mécanismes de la QPC obligent le justiciable à se saisir d'un avocat devant la juridiction de cassation, et devant le conseil constitutionnel. La procédure reste donc relativement onéreuse, ce qui est un frein considérable à une majorité de justiciables souhaitant obtenir le respect de leur droit. [...]

[...] John Le Guen Le Contrôle de Constitutionnalité et la QPC « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d'une avancé constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque. Une constitution est un texte qui définit les libertés des citoyens et établit l'organisation, le fonctionnement d'un Etat et de ses institutions. [...]