Observe-t-on aujourd'hui un rapprochement entre les différentes formes d'Etats ?

Résumé du document

Dissertation de Droit Constitutionnel sur le rapprochement entre les différentes formes d'Etats (4 pages)





l'Etat simple, dit unitaire, comporte un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire , les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique.

Cette organisation politique et juridique dispose de la totalité des compétences étatiques.

L'Etat fédéral, quand à lui, est un État composé de plusieurs collectivités politiques (États fédérés) auxquelles il se superpose. Dans ce système, on trouve deux grands principes: le principe d'autonomie et le principe de participation.

On remarque donc bien que ces deux systèmes s'opposent sur plusieurs points. En effet, dans un Etat fédéral, chaque Etat fédéré a sa propre Constitution et ses lois, tandis que dans un Etat unitaire, il n'y a qu'une Constitution. C'est le principe d'autonomie, ainsi chaque Etat fédéré désigne ses gouvernants et a son système juridique spécifique. La Constitution fédérale délimite les compétences des organes fédéraux (les matières qui sont d?intérêt national, par exemple, la monnaie, la défense, la politique étrangère), toute les autres matières relèvent donc de la compétence des Etats fédérés.

Chaque Etat fédéré a son propre appareil judicaire alors que le pouvoir politique et judiciaire est unique, dans un Etat simple.





I) L'oscillation entre les différents formes d'Etats

II) Un rapprochement difficilement réalisable

Extraits

[...] l'exemple de l'Union Européenne L'Organisation supranationale européenne est un système que l'on peut rapprocher de la confédération, en effet, c'est une association d‘Etat indépendant qui ont par traités délégués l'exercice de certaines compétences à dans organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat. Cependant, l'Union Européenne, contrairement à la confédération, est institutionnalisée. Ainsi, c'est à la fois une union monétaire, économique, avec des organes juridictionnels communs. Cependant, l'unité politique est loin d'être réalisée dans la mesure où l'Union Européenne regroupe différentes formes d'Etats. Un rapprochement politique viendrait à favoriser une certaine forme d'Etat. [...]

[...] C'est une inclination au rapprochement entre les deux niveaux de gouvernement dans les Etats fédéraux. Cette forme d'Etat a été utilisé par les Etats-unis au temps du New deal. En effet, afin de limiter et de résorber la crise économique et sociale du pays, l'Etat fédéral est intervenu dans les domaines, pour lesquels les Etats fédéraux sont normalement compétent. Ce fédéralisme coopératif a pour conséquence la diminution de l'autonomie des Etats fédérés, dans la mesure, où l'Etat fédérale intervient dans certains domaines, où il n'est pas compétent à la base. [...]

[...] une forme d'Etat intermédiaire, l'Etat régional Le rapprochement entre les différentes formes d'Etat se remarque notamment à travers la mise en place de l'Etat régional. Effectivement, c'est une forme d'Etat intermédiaire entre les deux forme classique, que sont l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Ce système est mis en place en Italie, en Espagne Ainsi, l'Etat régional n'est pas totalement un Etat unitaire mais n'est pas non plus complètement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une décentralisation poussée à l'extrême, l‘autonomie accordé aux régions dépasse la décentralisation administrative que trouve dans un Etat unitaire, comme la France. [...]

[...] Observe-t-on aujourd'hui un rapprochement entre les différentes formes d'Etats ? L'Etat, au point de vue juridique, est une personne morale titulaire de la souveraineté. Dans un sens plus restreint, il désigne l'ensemble des organes politiques. On distingue plusieurs formes d'Etat. La distinction traditionnelle est celle de l'Etat simple, aussi appelé Etat unitaire, dans lequel il n‘existe qu‘un seul centre de pouvoir, qu‘un seul centre normatif compétent pour établir les règles applicables sur le territoire, et de l'Etat composé, dont fait parti l'Etat fédéral, où cohabitent plusieurs centres de pouvoirs. [...]

[...] Cette organisation politique et juridique dispose de la totalité des compétences étatiques. L'Etat fédéral, quand à lui, est un État composé de plusieurs collectivités politiques (États fédérés) auxquelles il se superpose. Dans ce système, on trouve deux grands principes: le principe d'autonomie et le principe de participation. On remarque donc bien que ces deux systèmes s'opposent sur plusieurs points. En effet, dans un Etat fédéral, chaque Etat fédéré a sa propre Constitution et ses lois, tandis que dans un Etat unitaire, il n'y a qu'une Constitution. [...]