Quels sont les objectifs du Conseil constitutionnel et comment a-t-il évolué au cours du temps?

Thèmes abordés

objectifs, Conseil constitutionnel, évolution, rôles, compétences

Résumé du document

La Constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi et défavorable au contrôle de la constitutionnalité. Il s'agit de corriger la dérive des régimes précédents vers la souveraineté parlementaire : " La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire", déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. Le système mis en place est relativement efficace, il repose sur le conseil constitutionnel qui est devenu un rouage essentiel du fonctionnement des institutions constitutionnelles et, au-delà, du système juridique dans son ensemble. Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés, et éventuellement de membres à vie. Les membres à vie sont les anciens présidents de la République qui en sont membres automatiquement à la fin de leur mandat. Les membres nommés sont au nombre de neuf, trois de ces membres sont nommés par le Président de la République, trois autres par le président de l'Assemblée nationale et enfin trois par le président du sénat. Leur mandat est de neuf ans, renouvelable part tiers et ils ne peuvent accomplir qu'un seul mandat, ce qui permet au Conseil constitutionnel d'être indépendant, car les membres n'auront pas la tentation de faire plaisir à ceux qui les ont nommés.

Extraits

[...] Grâce à cette décision, le Conseil a pût faire entrer dans le bloc de constitutionnalité des normes concernant les libertés publiques ou encore l'égalité des droits fondamentaux. Ses interventions dans le domaine des libertés se sont multipliées, son rôle devient beaucoup plus spectaculaire et les citoyens se sont sentient plus concernés par son action. De façon non prévue à l'origine, le Conseil est devenu un gardien des libertés, ce nouveau rôle de défenseur des citoyens éclipse aujourd'hui sa première mission, tout en la laissant subsister. Un renforcement des techniques de contrôle Le Conseil a étendu son contrôle de plusieurs façons. [...]

[...] En plus du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide souvent de contrôler les dispositions de la loi autres que celles qui lui sont soumises. Il estime, en se fondant sur l'article 61 que son contrôle porte sur l'ensemble du texte, il pratique alors une forme d'autosaisine et effectue une sorte de "troisième lecture" de la loi. On peut de plus qualifier le Conseil de colégislateur car en principe, le Conseil devrait seulement déclarer qu'une loi en une ou plusieurs de ses dispositions, est conforme ou non à la constitution. [...]

[...] Mais Quelles les objectifs du Conseil constitutionnel ? Comment a-t-il compris son rôle et évolué au cours du temps ? Le contrôle de constitutionnalité(I) constitue le rôle principal du conseil qui a vu se développer un élargissement de ses compétences(II). I°) LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le contrôle ne porte pas sur toutes les lois(A) et la possibilité de le déclencher est assez étroitement limité bien qu'un réel progrès ait eu lieu en 1974(B) LES SAISINES OU CONTROLE IMPOSSIBLE ET LE CONTROLE OBLIGATOIRE Mettre en place en France une institution assurant un contrôle de la constitutionnalité était une innovation considérable, on a donc restreint le nombre de ceux qui peuvent le déclencher : Les particuliers ne peuvent saisir le conseil, si ils estiment qu'une loi est inconstitutionnelle, ils devront faire pression sur une autorité compétente pour déclencher le contrôle. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel oriente donc le législateur vers une révision constitutionnelle, il n'est pas souverain et s'incline devant la volonté du constituant. Les contrôles des articles 41 et 37, alinéa 2 Deux autres procédures font intervenir le conseil constitutionnel pour obtenir le respect de la constitution par le législateur, en rapport avec la distinction des domaines législatif et réglementaire. La procédure de l'article 41 permet au Gouvernement d'écarter avant l'adoption une proposition qui n'entre pas dans le domaine de la loi, c'est un moyen de défense du domaine réglementaire. [...]

[...] Le Conseil a donc tendance à réécrire la loi, cependant cette pratique évite le vide juridique qui aurait pût résulter d'une opposition pure et simple de celui-ci. Ainsi le Conseil a peu à peu renforcé ses techniques de contrôle, retirant au Parlement une part de sa liberté. [...]