La notion de constitution - publié le 19/10/2011

Thèmes abordés

Notion constitution hiérarchie normes caractère formel aspect matériel

Résumé du document

L'art 16 de la DDHC semble définir l'essence de la notion de constitution : c'est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent, lui imposant des limitations. La notion se définit elle, par deux idées principales : une connaissance générale et élémentaire d'une chose, ou bien la définition des caractères spécifiques d'un projet, par rapport à un objectif ciblé. Quand on parle de notion, la prise en compte du sujet est donc large.
La portée de la notion de Constitution est en premier lieu juridique : elle définit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité publique. En cela, elle est le cadre de l'Etat de droit, c'est-à-dire un système dans lequel chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu'à la puissance publique. Ainsi, le pouvoir s'autolimite, et un certain nombre de libertés sont garanties. De plus, la constitution est une source de légitimité du pouvoir, puisqu'elle fonde l'autorité des gouvernants.

Extraits

[...] En cas de projet, c'est le Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés qui l'adopte. En France, la suprématie de la notion de Constitution a pris une autre dimension en 1958, avec la création du Conseil Constitutionnel. Il apparait comme le moyen privilégié pour assurer l'effectivité de la hiérarchie des normes : il peut censurer des lois inconstitutionnelles s'il est saisi, et ses décisions n'ont pas de recours. La Constitution est une notion qui par définition, une valeur suprême au sein de l'Etat. [...]

[...] Le judiciaire a besoin de l'autorité de l'exécutif pour faire exécuter ses décisions. Pour que la séparation des pouvoirs soit une garantie effective contre l'arbitraire, il faut qu'avec cette collaboration, les pouvoirs aient une autorité les uns sur les autres. Par exemple, en France, aujourd'hui, en vertu de l'article 12 de la Constitution, le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée Nationale, qui en retour peut, par le biais de la motion de censure définie dans l'article 49, désavouer l'exécutif et forcer le Gouvernement à démissionner. [...]

[...] La constitution permet en effet de définir l'organisation de la vie d'un Etat c'est-à-dire qu'elle fonde les autorités publiques et organise leurs relations. Elle pose d'abord le principe de séparation des pouvoirs. Celle-ci a été théorisé par Montesquieu, dans De l'Esprit des lois, qui partait du constat que « tout homme qui a du pouvoir cherche à en abuser » c'est-à-dire que lorsque les grandes fonctions d'un Etat sont concentrées entre les mains d'un seul homme, les libertés sont menacées. [...]

[...] Théorisée par Hans Kelsen au XXe siècle, la hiérarchie des normes permet, avec le contrôle de juridictions qualifiées, la supériorité d'une loi dans l'Etat : on place alors la constitution en haut de cette pyramide suivie par les normes à valeur conventionnelle ou internationale, le bloc de légalité, les règlements et les actes individuels. Nous pouvons alors revenir à l'idée de but comprise dans la notion de constitution : la valeur suprême de celle-ci a été souhaitée pour assurer, si ce n'est son inamovibilité, au moins la difficulté à modifier la Constitution. En général, les Etats possèdent donc des constitutions dites rigides c'est-à-dire que leur modification nécessite l'intervention d'organes et de procédures spécifiques. Elles s'ancrent ainsi dans la durée. [...]

[...] Au niveau international, le développement du droit international ou communautaire pose aussi des problèmes. Théoriquement, la Constitution est la loi suprême dans l'Etat, mais l'article 54 de la constitution de 1958 dispose que l'autorisation de ratifier un traité qui comporterait des clauses inconstitutionnelles ne peut se faire qu'après révision de la Constitution (c'est ce qui a été fait en 1992 pour Maastricht). Deux théories s'opposent donc : soit considérer que le droit international est supérieur à la Constitution, puisqu'il entraine sa modification, soit considérer que la Constitution est supérieure, puisqu'elle doit elle-même se modifier, et c'est une décision propre, pour se mettre en conformité avec les demandes internationales. [...]