Le monopole de placement

Thèmes abordés

Monopole de placement, devoir de travailler, droit d'obtenir un emploi, Rivero et Savatier, service public de placement

Résumé du document

Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi  valeur constitutionnelle du droit de l'emploi.
- Rivero et Savatier préconisent un interventionnisme étatique qui prend la forme d'une mission de placement : on aide les individus à rechercher un emploi, parfois au moyen d'aides publiques.

Extraits

[...] I - L'inefficacité du monopole de placement par l'Etat A. Une évolution institutionnelle engendrant la création d'un monopole 1. La première étape : l'interdiction des bureaux de placement payants. → activité de placement avant 2nd guerre mondiale dévolue à des bureaux de placements payants et gratuits. → ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 qui proclame l'illégalité des bureaux payants et l'interdiction de créer de nouveaux bureaux gratuits. → un contrôle de l'Etat était nécessaire car : -le marché du travail a été déstructuré par la guerre. [...]

[...] → les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent exercer une activité professionnelle de placement. Art. L. 5323-1 du CT. → l'ANPE est autorisé à créer des filiales, les PPAE ( plan personnalisé d'accès à l'emploi par la mise en place d'un suivi mensuel → supprimé en 2012). → création d'un statut juridique pour les missions locales et les PAIO pour l'aide des jeunes de 16 à 25 dans la recherche d'un emploi. 　 CONCLUSION : Les héritages du monopole : - la gratuité du service public de placement pour les demandeurs d'emploi = L 5321-1CT - le libre accès et la non discrimination - mais le monopole reste ancré dans les esprits : cf la circulaire Guéant du 31 mai 2005. [...]

[...] Sur la distinction entre placement et recrutement. → volonté de contourner l'ordonnance de 1945 en créant la distinction placement/recrutement pour autoriser les sociétés privés de recrutement. → la convention 96 de 1949 de l'OIT ne valide pas le raisonnement de la doctrine et considère indifféremment le placement et le recrutement. → confirmé par Cass,crim mars Sur la question du monopole et du droit de la concurrence. → l'activité de recrutement est justifié dans la jurisprudence de la CJCE ( CJCE avril 1991, Höfner). [...]

[...] - 3ème République : le placement revient aux bourses du travail. Face à leur échec à la fin du 19ème, remplacement progressif par des bureaux publics communaux. - Ordonnance du 24 mai 1945 : met fin à la création de bureaux de placement privés. - 1967 : monopole de l'Etat qui le transfère à l'ANPE On comprend pourquoi le monopole a été mis en place. Pourtant : - loi du 13 février 2008 : intégration au Pôle Emploi, fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. [...]

[...] -une autonomie de l'ANPE ayant la personnalité juridique. 　 B. Un service public non fonctionnel à l'origine de plusieurs réformes 1. Des réformes du législateur. → rapport Farge de 1978 : la charge de travail de l'ANPE est excessive. → décret du 23 janvier 1980 : des charges de travail de l'ANPE lui sont retirées. → l'ordonnance du 20 décembre 1986 : -déconcentration et adaptation de l'ANPE aux réalités locales. -rapprochement ANPE/ASSEDIC -gestion tripartite de l'agence. 　 2. La création de contrats de progrès pour augmenter la productivité de l'ANPE. [...]