Mode de scrutin politique, participation des citoyens

Résumé du document

La participation des citoyens à la vie politique

Les consultations sous la Vè République

Extraits

[...] L'organisation des pouvoirs publics est normalement la principale matière d'une constitution. L'art 11 fait dépendre la compétence du peuple de l'objet sur lequel il s'agit de statuer, objet constitué par l'organisation des pouvoirs publics On invoque la supériorité des lois constitutionnelles sur les lois ordinaires. Le règlement ne peut plus être modifié que par une loi constit. L'organisation des pouvoirs publics est régie par la Constitution, elle ne peut être modifiée par une loi ordinaire, et c'est à la procédure de révision constit, celle de l'art 89, qu'il faut recourir. [...]

[...] La question est de savoir si on est pour ou contre CDG. Apparition du fait majoritaire : existence de partis maj à l'AN, donc pas de mise en jeu de la responsabilité pol du gouvernement car la majorité de le soutient. Depuis 62, aucun Gt n'a été renversé, le Gt est puissant. [...]

[...] Ce raisonnement suppose toutefois que les lois votées par le peuple, suivant l'art 11, au sujet de l'organisation des pouvoirs publics, sont nécessairement des lois ordinaires. Comment pourra t-on modifier une loi adoptée par référendum ? le commissaire du gouvernement répondit : par une autre loi votée dans les conditions normales Il écartait ainsi l'existence d'un degré supplémentaire dans la hiérarchie. L'art 11 ne qualifie pas la loi votée par le peuple, il ne dit pas à quelle catégorie elle appartient. [...]

[...] Gouvernement par délégation. Le mandat confère à l'élu un pouvoir. Celui-ci est libre d'agir à son gré, il n'est en aucune façon lié par des instructions précises, qu'il aurait reçues des électeurs. Les députés représentent la nation, c'est un dialogue équilibré et institutionnalisé entre gouvernants et gouvernés. Le fait majoritaire : situation où le président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à la même couleur politique. On dit qu'il y a concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire. [...]

[...] Scrutin plurinominal : ( celui dans lequel l'électeur est appelé à voter, dans chaque circonscription, pour plusieurs candidats. On confond souvent scrutin de liste et scrutin plurinominal, mais si le scrutin de liste est nécessairement plurinominal, en revanche le scrutin plurinominal n'est pas à proprement parler un scrutin de liste dans le cas où les candidats, se présentant isolement, les électeurs composent eux- mêmes leurs bulletins comme ils l'entendent. Vote utile : est dans les systèmes politiques bipartisans, en raison du système de vote, la tendance d'une partie des électeurs à voter pour celui des deux partis dominants dont ils se sentent le plus proche, plutôt que pour un parti représentant mieux leur sensibilité mais n'ayant que peu de chances de parvenir au pouvoir. [...]