Dans quelles mesures peut­­on affirmer que le Conseil d’Etat contribue à garantir le respect de la Constitution ?

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, respect, Constitution, hiérarchie des normes, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative française, il est mentionné dans la Constitution comme une juridiction de conseil et non de contentieux. Son rôle de conseil intervient dans la confection des textes réglementaires. Ce rôle est devenu au fur et à mesure de plus en plus contentieux. L'évolution de ce rôle est due à différents facteurs : la multiplication des interventions de l'Etat (multiplication des contentieux qui va de paire), le passage progressif de l'Etat de police à l'Etat légal (action administrative encadrée par les textes et non arbitraire). C'est dans cet intervalle que s'est affirmé l'importance institutionnelle du Conseil d'Etat. Il y a une certaine domestication du pouvoir par le Conseil d'Etat qui a fait preuve d'audace et a utilisé toutes techniques contentieuses dont il disposait afin de contrôler de mieux en mieux l'action des pouvoirs publics : il autorise le recours pour excès de pouvoir, recours pour l'annulation de certaines dispositions... Peu à peu, le Conseil d'Etat a été amené à concevoir ses normes de références de manière de plus en plus ouverte, il est devenu gardien de la légalité au sens le plus ouvert du terme. Il s'est ainsi imposé comme un véritable gardien de la Constitution.

Extraits

[...] Dans quelles mesures affirmer que le Conseil d'Etat contribue à garan5r le respect de la Cons5tu5on ? Le Conseil d'Etat peut réellement être considéré comme un des gardiens de la Cons5tu5on puisqu'il assure à la fois le respect de la hiérarchie des normes et effectue un véritable contrôle de cons5tu5onnalité (II). I. Le Conseil d'Etat, gardien de la hiérarchie des normes telle qu'elle est édictée par la Cons.tu.on Le Conseil cons5tu5onnel est le garant du respect de la hiérarchie des normes puisqu'il a compétence pour contrôler la conformité des règlements aux lois ainsi que de celle des lois au droit communautaire et interna5onal Le garant du respect de la légalité des règlements Le Conseil d'Etat est le gardien du principe de légalité. [...]

[...] Il y a une certaine domes5ca5on du pouvoir par le Conseil d'Etat qui a fait preuve d'audace et a u5lisé toutes techniques conten5euses dont il disposait afin de contrôler de mieux en mieux l'ac5on des pouvoirs publics : il autorise le recours pour excès de pouvoir, recours pour l'annula5on de certaines disposi5ons . Peu à peu, le Conseil d'Etat a été amené à concevoir ses normes de références de manière de plus en plus ouverte, il est devenu gardien de la légalité au sens le plus ouvert du terme. Il s'est ainsi imposé comme un véritable gardien de la Cons5tu5on. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a compétence pour vérifier que les règlements édictés par le pouvoir exécu5f, normes infra-­‐législa5ves soit effec5vement conformes à la Cons5tu5on. Elle assure ainsi le principe cons5tu5onnel selon lequel la norme d'origine parlementaire est supérieure à l a norme d'origine gouvernementale : la loi prime sur le règlement. Ainsi aucun règlement ne peut déroger ou aller à l'encontre d'une loi auquel cas elle serait écartée et sanc5onnée par le juge administra5f et en dernier ressort par le Conseil d'Etat. [...]

[...] Il est donc nécessaire d'avoir un avis du Conseil d'Etat rela5ve à ces projets de loi. On se retrouve alors en présence d'un véritable contrôle de cons5tu5onnalité. Le Conseil d'Etat se prononce en amont avant même le vote du texte, permedant ainsi aux élus de la représenta5on na5onale de s'y opposer. Autrement dit le Conseil d'Etat encadre l'exercice du pouvoir règlementaire et c'est en contrôlant que celui-­‐ci s'exerce dans le respect du bloc de cons5tu5onnalité, en ce sens il peut être considéré comme un gardien de la Cons5tu5on. [...]

[...] Le 20 octobre 1989 le Conseil d'Etat dans un arrêt Nicolo a achevé la considéra5on de la loi écran. A par5r de cede date les traités sous les condi5ons de l'ar5cle 55 sont supérieurs aux lois. La loi Française contraire à un traité de droit interna5onal ou communautaire est sanc5onnée par le Conseil d'Etat. II. Le contrôle de cons.tu.onnalité des normes d'origine gouvernementale Le Conseil d'Etat s'impose d'autant plus comme un gardien de la Cons5tu5on lorsqu'il contrôle la conformité des règlements à la Cons5tu5on et son caractère règlementaire Le contrôle de cons5tu5onnalité des projets de lois Aux termes de l'ar5cle 39 de la Cons5tu5on de 1958 le Conseil d'Etat a compétence pour contrôler les projets de loi et donner un avis public quant à ceux-­‐ci. [...]