Dans quelles mesures un Etat unitaire peut-il régir des populations ?

Thèmes abordés

Etat unitaire, revendications régionales, particularismes régionaux, communauté internationale, pouvoir politique

Résumé du document

Il existe aujourd'hui dans la communauté internationale de 200 Etats, dont 180 ont choisi la formation d'un Etat unitaire ; cette forme de l'Etat semble donc être un succès.
L'Etat est un être corporatif qui fonde le pouvoir politique ; il comprend l'ensemble des organes politiques et des gouvernants qui organisent la vie en société. Un Etat unitaire désigne un Etat comportant un centre unique d'impulsion politique, auquel la population est uniformément soumise.

Extraits

[...] Des revendications régionales légitimes Un peuple rattaché à un Etat unitaire veut, au nom du droit des peuples à disposer d'eux même, parfois prétendre à des intentions indépendantistes. Ces revendications sont légitimes au vu de leur différences par rapport aux autres peuples : ces différences peuvent être d'ordre économique, géographique (éloignement des Communautés d'Outre-mer (COM) ) ou politiques (connaissance moindre de la vie politique de la France métropolitaine). Ces populations peuvent se sentir différentes simplement dû au fait qu'elles possèdent une culture propre, souvent avec une langue régionale. [...]

[...] Il est donc évident que l'Etat unitaire a une réelle autorité quant à l'administration de ses populations. En outre, de nombreuses jurisprudences ont entériné la force de décision de l'Etat unitaire : dans une décision du Conseil Constitutionnel de 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, l'indivisibilité du peuple est mise en avant : cette caractéristique de l'Etat unitaire était alors menacée par la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français »., car « le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle ». [...]

[...] De plus, un Etat unitaire permet une réelle garantie des droits et des libertés des individus, dans des Etats de droits où domine la conception matérielle de Von Mohl. Cette forme étatique permet donc l'épanouissement de tous : l'article 1 de la Constitution française de 1958 proclame que : « la France est une République indivisible ( ) elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Donc non seulement l'Etat unitaire consacre le principe d'égalité, mais il assure la protection des populations s'il est légitime. Pour que son rôle soit effectif, l'Etat unitaire relève d'une organisation spécifique B. [...]

[...] Puis, la décentralisation transfère une partie des compétences de l'Etat à des collectivités territoriales, ou à des services publics locaux ; ainsi il y aura l'établissement d'une démocratie locale, encadrée par la loi. L'Etat unitaire garde donc son autorité tout en facilitant l'administration des individus. Une autre possibilité d'aménagement, qui fait figure d'exception : la régionalisation, qui consiste à reconnaître à certaines collectivités territoriales une plus grande autonomie. Elles possèdent un véritable pouvoir normatif ; ces compétences sont protégées par leur valeur constitutionnelle. [...]

[...] Il faut citer l'indépendance de l'Algérie de 1962, ou plus récemment, la décision du Conseil Constitutionnel de 1975 sur la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores : le juge constitutionnel a interprété l'article 53 de la Constitution pour valider la sécession. Donc, si la sécession est validée, c'est que les revendications régionales restent un élément important de l'Etat unitaire ; elles constituent une limite non négligeable à cette forme étatique. Cependant, il existe un principe essentiel du droit objectif : la préservation de l'intégrité territoriale des Etats. Comment concilier alors les revendications régionales avec le principe de l'Etat unitaire ? B. Des particularismes régionaux strictement encadrés L'Etat unitaire conserve sa qualité, même dans l'hypothèse d'une sécession. [...]