Dans quelle mesure, le principe de laïcité s’applique-t-il aux usagers du service public de l’enseignement?

Thèmes abordés

principe de laïcité, usagers, service public, enseignement, Code de l'éducation, Etat

Résumé du document

Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application.

Le principe de laïcité désigne le principe d'organisation et le fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. Il ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d'aucune religion dans le cadre de l'enseignement.

Les usagers du service public de l'enseignement : sont celles qui utilisent le service, ainsi les étudiants sont les usagers du service public de l'enseignement ainsi que les professeurs.

La laïcité en France s'est développée avec la séparation des Églises et de l'État, et constitue, depuis un siècle, un modèle commun d'intégration républicaine. La République a ainsi fait de la laïcité un principe d'équité imposé dans le fonctionnement et la mission de service public de l'enseignement, surtout dans l'enseignement supérieur.

L'article L141-6 du Code de l'éducation dispose que « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute entreprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
Le principe de laïcité s'applique aussi dans l'enseignement primaire et secondaire. Ce principe est de valeur constitutionnelle, mais son application demeure parfois limitée.

Extraits

[...] 2.L'affirmation du rôle de l'école et des chefs d'établissement. -Position difficile des chefs d'établissement en cas de conflit avec les usagers du service public de l'enseignement. - Chirac décembre 2003: affirma que l'école est un lieu d'acquisition et de transmission des valeurs, l'instrument par excellence d'enracinement de l'idée républicaine, que son rôle n'est pas d'exclure des personnes en raisons de leurs convictions Certes, l'application du principe de laïcité est difficile et limité malgré sa valeur constitutionnelle mais la tendance tend à renforcer ce principe en le réaffirmant. [...]

[...] - Article 2 du protocole de la Convention européenne des droit de l'homme proclame que nul ne peut être privé du droit à l'instruction - Arrêt Aktas de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 juin Les perspectives d'évolution du principe de laïcité : un renouveau possible pour les usagers du service public de l'enseignement. -Modification possible dans le futur de la loi du 15 mars 2004 : car la définition de la notion de signes religieux ostensibles n'est pas encore claire pour mettre la loi en application de manière homogène. [...]

[...] La République a ainsi fait de la laïcité un principe d'équité imposé dans le fonctionnement et la mission de service public de l'enseignement, surtout dans l'enseignement supérieur. L'article L141-6 du Code de l'éducation dispose que Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute entreprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique Le principe de laïcité s'applique aussi dans l'enseignement primaire et secondaire. [...]

[...] L'application de ce principe de laïcité n'est pas toujours facile au sein de l'enseignement c'est pourquoi cette application s'imposera, se réaffirmera dans l'enseignement (II). L'application difficile du principe de laïcité aux usagers du service public dans l'enseignement. Le principe de laïcité est parfois limité dans son application, c'est un principe majeur mais la liberté de conscience et le droit à l'instruction sont à prendre en compte ainsi que les circulaires et les obligations concernant son rôle A. Une difficulté traditionnelle : la liberté de conscience et le droit à l'instruction La liberté de conscience : sa protection nécessaire. [...]

[...] Koen : l'obligation d'assiduité n'interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. -Difficulté de garantir le principe de laïcité : le juge tente de concilier les principes fondamentaux: des inconvénients sont liés à son contrôle. B. L'effet du contrôle sur l'établissement et les usagers du service public de l'enseignement Circulaires concernant les usagers du service public de l'enseignement . - Avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989: privilégie la solution au cas par cas. [...]