Dans quelle mesure la loi est-elle l'?uvre du parlement sous la Vème République ?

Résumé du document

Dans quelle mesure la loi est-elle l'?uvre du parlement sous la Vème République ? Dissertation de droit constitutionnel de 5 pages



En France, le principe est la séparation des pouvoirs. Ce principe tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non pas à un organe unique mais à plusieurs bien distincts. ... Nous sommes donc en présence d'un système bicaméral qui est d'ailleurs bien ancré dans la Constitution. Le Parlement élabore donc la loi. Cette dernière peut être définie comme une règle écrite, générale et permanente. La loi doit être voté par le Parlement suivant la procédure législative établie par la Constitution et doit rentrer dans un domaine précis... Nous pouvons donc nous poser la problématique de savoir dans quelle mesure la loi est l'?uvre du Parlement sous la Vème République.





I). La fonction proprement législative du Parlement

II). La fonction de contrôle du Parlement sur le Gouvernement

Extraits

[...] C'est en effet un ensemble de procédure qui permettent aux parlementaires de demander des informations politiques au Gouvernement. C'est un contrôle purement informatif. On distingue les questions écrites, orales, les questions au Gouvernement ainsi que la procédure d'information à l'initiative du Gouvernement et sur un plan plus limité dans ce domaine, les commissions d'enquête. Les questions écrites sont donc posées aux membres du Gouvernement et au Premier ministre qui disposent d'un mois pour y répondre (ce délai pourra être prorogé d'un mois en cas de difficultés). [...]

[...] L'irrecevabilité prévue par ce même article est absolue et doit être prescrite par le Conseil constitutionnel. Après le dépôt devant l'une des deux assemblées, le texte est renvoyé en commission (spéciale ou permanente) qui, suivant l'article 42, ne pourra modifier le texte des projets de loi mais seulement proposer des amendements qui seront examinés en séance. En revanche pour les propositions de loi, la commission a une complète liberté. Vient ensuite l'inscription à l'ordre du jour. Disposant de l'article 48, c'est le Gouvernement qui a la maîtrise de celui-ci. [...]

[...] Le texte sera alors soit soumis pour adoption aux deux assemblées soit remis dans le circuit de la navette. En cas de désaccord, le dernier mot sera alors donné à l'Assemblée nationale. Elle l'aura également si la commission mixte paritaire échoue. Après son adoption, le texte est promulgué par le président de la République et il est publié au Journal Officiel. Il faut également dire un mot sur les procédures législatives spéciales. Elles concernent les lois organiques, de finances et celles du financement de la Sécurité sociale. [...]

[...] Dans quelle mesure la loi est-elle l'œuvre du parlement sous la Vème République ? En France, le principe est la séparation des pouvoirs. Ce principe tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non pas à un organe unique mais à plusieurs bien distincts. Il existe donc d'après Montesquieu division entre la force législative, exécutrice et celle du juger” mais cette séparation n'implique pas un isolement total. D'après l'article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958, il incombe au Parlement de voter la loi. [...]

[...] De plus, l'article 37 de la Constitution dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (donc de l'article 34) ont un caractère réglementaire. On assiste donc à une réduction du champ d'action du Parlement car cet article concède l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome et ce au profit du Gouvernement. Mais le Conseil constitutionnel a également apprécié à juste valeur, par sa décision du 30 juillet 1982, qu'une loi contenant des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ne peut être déclarée inconstitutionnelle de par ce fait. [...]