La loi est-elle l'oeuvre du gouvernement ? - rééquilibrer l'emprise gouvernementale

Résumé du document

La loi est-elle l'oeuvre du gouvernement ? Dissertation de droit constitutionnel



Nous pouvons nous demander si la loi est alors véritablement l'?uvre du Gouvernement, ou si les prérogatives parlementaires n'empiètent pas sur les pouvoirs de celui-ci.





I) Un rééquilibrage entre le Parlement et le Gouvernement en matière législative, sous la Vème République.

II) L'emprise gouvernementale sur l'activité législative.

Extraits

[...] L'initiative législative constitue un des leviers des plus puissante dont dispose le Gouvernement pour conduire la politique de la Nation, conformément à la mission que lui assigne l'article 20 de la Constitution : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Alors que l'initiative législative est exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, plus de 90% des lois adoptées en France sont d'origine gouvernementale. Ce constat reflète une influence certaine de l'Exécutif dans les institutions de la Vème République. En effet, le Gouvernement dispose de l'initiative en matière législative, ainsi que de prérogatives, pour contrer le Parlement. L'initiative gouvernementale en matière législative. En France, l'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois. [...]

[...] En cas de désaccord, c'est le Premier ministre qui tranche. Aux termes de l'article 31 de la Constitution, les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement Ces dispositions sont reproduites par l'article 56 du Règlement de l'Assemblée Nationale. Aucun texte n'impose expressément la présence du Gouvernement lors des débats législatifs, mais plusieurs dispositions de la Constitution et du Règlement prévoient son intervention en séance publique. [...]

[...] L'initiative parlementaire appartient individuellement à chacun des membres du Parlement. C'est une prérogative normalement exercée de manière personnelle, dans leur assemblée respective, par chacun des députés ou sénateurs. Cependant, rien ne s'oppose à ce que plusieurs députés ou sénateurs se concertent pour déposer une seule proposition de loi. C'est également le Parlement qui vote les lois, à travers la procédure de navette, consistant en une succession d'examens et de votes du texte, par chacune des assemblées, jusqu'à l'obtention d'un texte identique. [...]

[...] La pratique montre également qu'aucun débat n'a lieu en l'absence du Gouvernement. Il paraît donc évident ici, que le Gouvernement joue un rôle plus que prédominant, par rapport au Parlement, dans l'élaboration des lois. Aux termes de l'article 44 de la Constitution, le Gouvernement, au même titre que les parlementaires, dispose du droit d'amendement. Il s'agit d'une innovation de la Constitution de 1958 qui est le corollaire de l'incompatibilité des fonctions de membres du gouvernement et de parlementaire. Contrairement au droit d'amendement parlementaire, le droit d'amendement du gouvernement n'est soumis à aucune forme d'irrecevabilité. [...]

[...] La rationalisation de la procédure législative. Aux termes de l'article 39, alinéa premier de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement La Constitution part d'un principe d'égalité entre le droit d'initiative gouvernementale et le droit d'initiative parlementaire. La procédure législative s'engage plus souvent sur l'initiative gouvernementale que sur l'initiative parlementaire. Les réformes significatives sont réalisées, le plus souvent, sur la base de projets de loi, mais elles ne naissent pas pour autant ex nihilo : le texte sur lequel elles s'engagent aura parfois été précédé par d'autres tentatives, sous forme de propositions de loi ou d'amendements présentés dans le cadre d'autres discussions. [...]