La Loi est-elle l’œuvre du Gouvernement ? - Le Parlement Amoindri

Thèmes abordés

Loi, Gouvernement, parlement, législatif

Résumé du document

Si l'on se penche rapidement sur l'histoire constitutionnelle française, on s'aperçoit que la question de la compétence législative (qui fait la Loi ?) a toujours été un des enjeux majeurs des différents régimes. Ainsi, contre l'absolutisme royal de l'Ancien Régime, la République naissante avait décidé de suivre les principes de Montesquieu et de séparer scrupuleusement les trois pouvoirs : la fonction de légiférer était alors devenue l'apanage du pouvoir législatif et l'exécutif restait très cadenassé. Cependant, comme l'ont montré par la suite les échecs consécutifs de la IIIème et de la IVème République, il était devenu impératif de rétablir l'autorité et la stabilité de l'exécutif face à un Parlement tout puissant. La Constitution de 1958 a donc modifié les rapports entre le Gouvernement et le Parlement en instaurant le parlementarisme rationalisé, lequel limite les débordements parlementaires et confère beaucoup plus d'importance au pouvoir exécutif. Aujourd'hui, si on regarde les statistiques, on remarque que près de 90% des lois adoptées en France émanent d'un projet gouvernemental. Un tel constat amène à se demander si, après tout, sous la Vème République, la Loi ne serait pas devenue l'œuvre du Gouvernement. Cette question sous entend en fait une problématique plus large : qui fait réellement la Loi en France ?

Extraits

[...] ils sont cependant les seuls à voter au moment du débat. Ce vote leur confère un pouvoir décisionnel prépondérant sur le texte législatif ; dans tous les cas, la loi adoptée, même si elle émane d'un projet gouvernemental, est presque dans tous les cas parlementaire, étant donné qu'après une longue procédure elle est passée devant les votes des deux assemblées. Par ailleurs on remarquera aussi, que si les parlementaires ont peu leur mot à dire en matière d'initiatives législatives, ils restent les titulaires principaux du droit d'amendement (art.44), droit qui leur permet de modifier voire de supprimer certaines dispositions des projets gouvernementaux qu'ils jugent irrecevables. [...]

[...] Un tel constat amène à se demander si, après tout, sous la Vème République, la Loi ne serait pas devenue l'œuvre du Gouvernement. Cette question sous entend en fait une problématique plus large : qui fait réellement la Loi en France ? La réponse à cette interrogation s'organisera autour de l'idée selon laquelle la Loi est en principe faite par le Parlement, organe législatif aux pouvoirs amoindris mais qu'en réalité c'est le Gouvernement qui reste son auteur principal (II). I Le Parlement et la Loi, un organe législatif aux pouvoirs amoindris Il convient de ne pas négliger et ridiculiser le rôle du Parlement sous la Ve République. [...]

[...] Cette seule statistique suffit à nous convaincre du rôle majeur que tient le Gouvernement dans le processus législatif. En effet, tant au niveau de l'initiative que lors de la procédure même il semblerait que l'exécutif dispose d'armes constitutionnelles extrêmement efficaces qui lui permettent d'asseoir son autorité face au Parlement. A Domaines et initiatives de la Loi, l'avantage gouvernemental L'art comme on l'a vu, prévoit que tout ce qui n'est pas domaine de la loi appartient au domaine réglementaire qui reste l'apanage du gouvernement, lequel légifère alors par décrets ou par arrêtés Même si la compétence législative réservée aux parlementaires est loin d'être négligeable, les termes de l'art Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire montrent l'importance du domaine gouvernemental, et par conséquent, la puissance de l'exécutif en matière législative par rapport à l'organe législatif. [...]

[...] L'art prévoit que la fixation de l'ordre du jour est avant tout une prérogative gouvernementale. Il s'agit là d'une innovation de la Ve République, car sous la IIIème et la IVème République seules les Assemblées étaient à même de décider du prochain ordre du jour. La fixation de l'ordre du jour est un véritable enjeu de pouvoir, cette notion revêt un caractère stratégique en ce sens qu'aucune question ne peut-être délibérée sans y figurer. Le texte de 1958 prévoit donc clairement la pénétration gouvernementale dans le processus législative même si, depuis la réforme constitutionnelle de 1995, les assemblées peuvent aussi convoquer une fois par mois une séance dite prioritaire où elles pourront librement choisir leur propre ordre du jour. [...]

[...] Pour résumer, on dira que le rôle du Parlement, s'il reste essentiel par son fonction de vote des textes et par l'utilisation du droit d'amendement, est néanmoins très diminué quand on regarde les conséquences de l'art et 39. Effectivement, il semblerait qu'un autre acteur partage la compétence législative, cet autre acteur, c'est le Gouvernement. A cet effet, il convient aussi de ne pas oublier que la Constitution dote le pouvoir exécutif de nombreuses prérogatives qui lui permettent de s'inscrire comme l'auteur principal de la Loi. [...]