La loi n’est-elle l’expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution ?

Thèmes abordés

Légicentrisme, volonté générale, respect de la constitution, constitutionnalité des lois, souveraineté de la loi, volonté du parlement

Résumé du document

Pour exprimer la volonté générale, une loi doit aussi respecter la constitution.
Idée qu'une loi, pour être loi, doit être conforme à la constitution.
La loi respecte-elle toujours la constitution pour être loi? Avant l'instauration de la QPC, de très nombreuses lois étaient lois sans que le CC n'ait eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Depuis l'instauration de la QPC, le CC peut être saisi d'un bien plus grand nombre de ces lois. Mais il reste possible qu'une loi reste toujours inconstitutionnelle.

Extraits

[...] La théorie de l'état de droit comprend deux composantes: - la théorie de l'état de droit formel selon laquelle pour être un état de droit, un état doit être soumis au droit. Cela signifie que tous les organes étatiques soient eux-mêmes soumis au droit. Le pouvoir exécutif est soumis à la loi, le pouvoir législatif à la constitution. - composante matérielle. Limiter le pouvoir dans l'objectif de la protection des droits et libertés des individus. Tant le constitutionnalisme que la théorie de l'état de droit sont les conséquences des insuffisances de la théorie classique de la démocratie. [...]

[...] « que pensez vous de l'idée selon laquelle la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Sujet formulé sous forme de question temps: - la loi expression de la volonté générale - que dans le respect de la constitution Pour exprimer la volonté générale, une loi doit aussi respecter la constitution. Idée qu'une loi, pour être loi, doit être conforme à la constitution. La loi respecte-elle toujours la constitution pour être loi? [...]

[...] Mais ces bases là sont biaisées par le culte de la loi, qui va basculer d'un culte de la loi au sens large à un culte de la loi au sens de loi votée par le parlement. Paradoxe entre constitutionalisme à l'américaine et légicentrisme à l'anglaise, accentué par le république, car la république s'exprime par la souveraineté du parlement. La France a fait de la souveraineté du parlement le critère de la république. On a laissé de coté la constitution elle-même. On a laissé de coté le contrôle de ce que fait le parlement. Rien ne le limite, rien ne devait le limiter. [...]

[...] Droit à un procès équitable. Juste. Aussi pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Deux modèles. Le modèle américain (contrôle de constitutionnalité des lois exercé par toute juridiction) et le modèle européen. Le constitutionnalisme repose donc sur la notion de constitution. En Europe, c'est la séparation des pouvoirs. La garantie des droits et libertés n'a aucun mécanisme propre de protection car elle est considérée comme la conséquence nécessaire de la séparation des pouvoirs. Dans le fédéralisme il y a une double séparation des pouvoirs. [...]

[...] Des actes du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir législatif (contrôle de constitutionnalité des lois) La théorie du constitutionnalisme est apparu aux États-Unis et se traduisait par la nécessité du constitution écrite pour que les gouvernants sachent ce qu'ils devaient respecter. Idée selon laquelle « la constitution est la garantie du peuple » (benjamin constant). Révolution américaine. Méfiance avec les gouvernants. Apparait en rupture avec l'Angleterre et son absence de constitution écrite. Absence avec la théorie de la souveraineté du parlement. Soumission de la loi à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois apparait après, mais apparait très vite. [...]