Les limites du pouvoir réglementaire

Thèmes abordés

Limites du pouvoir réglementaire, Constitution, pouvoir réglementaire, diversification limitée, obligation d'exercer

Résumé du document

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir qui a été reconnu très progressivement. Aujourd'hui la hiérarchie des normes distingue la constitution, la loi et le règlement. Le pouvoir réglementaire a longtemps été considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement, il a été reconnu à l'exécutif, et notamment) celui qui détient le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président.

Pendant la version française du parlementarisme, le pouvoir réglementaire a cessé d'être expressément prévu par les textes constitutionnels. Cependant, il a été unanimement considéré qu'il était implicitement, mais nécessairement impliqué par la mission constitutionnelle donnée à l'exécutif d'assurer l'exécution des lois (article 47 de la constitution de 1946). Principe reconnu par une décision du Conseil d'État du 8 aout 1919, Labonne.

Extraits

[...] - Article 21 prévoit un pouvoir autonome dérivé : application des lois afin de préciser la loi. Donc problème ici d'intervention dans le domaine du législateur avec l'article 21 (normalement il ne peut pas intervenir sur le domaine de la loi). - Pouvoir réglementaire donnée aux AAI et aux ministres : nécessité de circonscrire ces pouvoirs afin de le limité car il ne peut pas intervenir dans tous les domaines : en théorie seul le 1er ministre et le président dispose du pouvoir réglementaire. [...]

[...] - Le pouvoir réglementaire est un pouvoir qui a été reconnu très progressivement. Aujourd'hui la hiérarchie des normes distingue la constitution, la loi et le règlement. Le pouvoir réglementaire a longtemps été considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement, il a été reconnu à l'exécutif, et notamment) celui qui détient le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président. - Pendant la version française du parlementarisme, le pouvoir réglementaire a cessé d'être expressément prévu par les textes constitutionnels. [...]

[...] Il s'agit ici d'étudier les limites de ce pouvoir c'est à dire son organisation et son fonctionnement et sa limitation par rapport aux autres organes. - Jusqu'en 1958, l'étude du pouvoir réglementaire était dominée par les deux principes suivants : en premier lieu, le règlement était subordonné à la loi, et en second lieu, le domaine de la loi était illimité. Ces deux principes découlaient de la théorie de la souveraineté parlementaire, théorie qui a inspiré la pratique politique du parlementarisme à la française. [...]

[...] Toutefois, le refus d'agir n'est illégal que dans le cas d'un péril grave. - De même, l'administration a l'obligation de s'assurer de l'application d'une réglementation préétablie que ce soit pour une réglementation qui émane de l'autorité de police chargée de son exécution. Le juge administratif exigeait cependant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'autorité de police en cas de carence. - En matière d'exécution des lois l'obligation d'exercer n'a pas une portée absolue, en effet le juge administratif a dégagé une telle obligation mais uniquement en cas de dépassement d'un délai raisonnable dans la nécessaire exécution des lois. [...]

[...] II) Les limites relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire Une faculté d'exercice du pouvoir réglementaire - Le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM (art 13 de la Constitution). - Etendu contestable la compétence du Président de la République sous la Cinquième. Un décret délibéré en Conseil des ministres alors que cela n'était pas obligatoire, peut prévoir sa modification ultérieure par un simple décret du Premier ministre (CE sept 1996, Collas). En matière de pouvoir réglementaire, l'article 13 alinéa 1er de la Constitution précise que le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres (contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les «ministres responsables»), alors qu'en vertu de l'article 21 alinéa 1er de ce texte le chef du Gouvernement exerce ce pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 (avec des décrets non délibérés en conseil des ministres et contresignés, le cas échéant, par les «ministres chargés de leur exécution» en vertu de l'article 22 du même texte). [...]