La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Justification juridique, légitimité du contrôle de constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, Pierre Mazeaud, loi controversée

Résumé du document

"Le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir", c'est ce que répondit en septembre 2005, Pierre Mazeaud, alors président du Conseil Constitutionnel, à Pascal Clément, ministre de la Justice. Pascal Clément défendait à l'Assemblée Nationale un projet de loi à effet rétroactif instaurant le bracelet électronique.

Extraits

[...] C'est pourquoi nous verrons que certains principes démocratiques ont été mis en cause par un contrôle de constitutionnalité des lois et par sa réalisation par le Conseil Constitutionnel, le discréditant ainsi. Cependant, ce contrôle juridiquement justifié a participé à un renforcement de la démocratie dans son ensemble. Plan détaillé I. La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois et de l'organe de contrôle contestée L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois controversée La pratique française du légicentrisme Une résistance française à l'établissement du contrôle car : - Origine du légicentrisme dans la pensée de Rousseau, Du Contrat Social. [...]

[...] - Influence de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur l'ordre juridique. Sa doctrine ne s'impose pas à tous, à l'inverse de ses décisions, mais il est difficile de méconnaître, pour le juge ordinaire, la portée d'une prise de position du Conseil Constitutionnel. II. Le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel, un renforcement de la démocratie La légitimation du contrôle de constitutionnalité des lois Du légicentrisme vers le constitutionnalisme -1958. La Constitution est la norme suprême. -La Constitution, expression de la volonté générale. [...]

[...] Cependant, de nombreuses garanties assurent la légitimité du Conseil Constitutionnel. De plus, comme déclaré dans la décision du 23 août 1985, "l'objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l'exercice du pouvoir législatif mais d'assurer sa conformité à la Constitution". Ainsi le Conseil Constitutionnel assure aux citoyens un contrôle des institutions, les protège des possibles dérives d'un pouvoir majoritaire tout-puissant et répond aux exigences de protection des droits et libertés fondamentaux de la personne. Aujourd'hui, la place du droit communautaire est de plus en plus conséquente. [...]

[...] Or, seule légitimité du peuple donc du Parlement. La mise en cause de l'organe de contrôle Les interrogations sur l'impartialité du Conseil Constitutionnel - Politisation, membres non élus mais nommés, membres de droit, article 56. - La question de l'indépendance vis à vis des autorités politiques. - Non implication directe du citoyen dans la nomination - Position ambivalente et ambiguë, institution politique et juridictionnelle. Décisions parfois plus politiques voire philosophiques à partir de principes plus généraux que juridiques. La possible dérive en un "gouvernement des juges" - Arrêt 5 U.S Marbury vs Madison, février 1804. [...]

[...] La justification juridique de l'organe de contrôle Une composition et un fonctionnement fondés en droit -Indépendance et impartialité du Conseil Constitutionnel : -nomination sujette à avis parlementaire -les incompatibilités, les obligations de réserve et de transparence. - irrévocabilité et non renouvellement du mandat - Autorité juridique incontestable et une autorité morale du Conseil Constitutionnel conférées par l'article 62 alinéa 2 de la Constitution de 1958 approuvée par le peuple. -Elargissement de la saisine. Révision majeure de 1974, saisine alors ouverte à l'opposition. [...]