Les juges administratifs et le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité

Thèmes abordés

Juges administratifs, filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, litiges, conformité légale, juges du filtre, juges du fond, juges des cours suprêmes, contrôle du caractère sérieux, arrêt Thoron du 19 mai 2010, loi organique du 10 décembre 2009

Résumé du document

La question prioritaire de constitutionnalité se définit comme un moyen qui permet d'écarter une loi inapplicable à un litige. L'intérêt pour le justiciable de ce mécanisme consiste à pouvoir se soustraire devant le juge d'une application d'une disposition législative qui aurait dû lui être appliquée, mais ne le sera pas, faute de caractère constitutionnel. En d'autres termes, la question prioritaire de constitutionnalité permet au justiciable de lui faire écarter une disposition qui lui serait défavorable par le juge à cause de sa non-conformité à la Constitution. Trois conditions de fond ont été instaurées pour pouvoir permettre à une question prioritaire de constitutionnalité d'être déclarée comme recevable et faire ainsi l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel.

La première consiste à une applicabilité de la loi au litige, la seconde à l'absence de déclaration préalable de conformité. La dernière se caractérise par le caractère sérieux ou nouveau de la question. Ce caractère sérieux est donc l'une des composantes que vont devoir étudier les juges du filtre lorsqu'ils désirent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ces juges du filtre sont nombreux : ils regroupent à la fois les juges du fond donc de première instance, mais également les juges des cours suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Extraits

[...] -Appréciation du caractère sérieux est la condition de recevabilité à partir duquel juge va faire jouer pouvoir d'appréciation ; de l'interprétation, il va se déduire le diamètre du filtre : soit il renvoie peu de questions au conseil constitutionnel, soit le filtre est plutôt élargit, et juge const va avoir un afflux de QPC. Tout repose sur subjectivité du juge suprême. Dans arrêt Alcaly 16 avril 2010, argumente de façon convaincue, que pas de doute sérieux sur la constitutionnalité, pas de motif sérieux de renvoi. [...]

[...] - Le fait d'avoir une alternative permet au juge suprême de choisir ce qu'il trouve le plus adéquat. A l'inverse, le juge peut ne pas admettre le caractère sérieux et ne pas renvoyer : le caractère nouveau serait alors validé. B. La nécessité d'une première examination de la disposition invoquée - Pour être recevable, et faire valoir le caractère sérieux de la QPC, il est nécessaire que la disposition invoquée dans cette question prioritaire n'ait pas déjà été examiné par le conseil constitutionnel. [...]

[...] Ils jouent un rôle essentiel en tant que filtrage puisqu'ils permettent de définit préalablement si une QPC nécessite d'être transmise ou non au Conseil Constitutionnel. C'est en cela qu'ils peuvent être considéré comme des juges du filtre : leur mission consiste à écarter ou au contraire, proposer une QPC au Conseil Constitutionnel lorsqu'on a vérifié son respect aux conditions de fond applicables aux QPC. C'est dans cette logique qu'une articulation s'effectue entre la fonction que détient le juge du filtre, c'est-à-dire dans le cadre d'office de juge du filtre que détient un juge de première instance ou de cour suprême, et de l'autre, le caractère sérieux énoncé dans les conditions de fond de la QPC. [...]

[...] Or, en analysant les raisons de fond, qui vont justifier que l'inconstitutionnalité invoquée n'est pas sérieuse et ne justifie pas de renvoi, alors juge suprême doit argumenter à la QPC n'a pas de caractère sérieux, donc on ne renvoie pas : argumenter absence de caractère sérieux, c'est argumenter qu'il ne faut pas renvoyer : on démontre dès lors que loi est conforme à la Mon juge suprême exerce un contrôle négatif : absence de caractère sérieux : on est sur la négative : prés contrôle de constitutionnalité qui ne s'exerce que dans le sens de la conformité constitutionnelle. - Par son interprétation, le juge peut être amené à clarifier la QPC et ainsi ôter son caractère sérieux : arrêt Thoron mai 2010. Par ce biais, il est ainsi ammener à accepter ou refuser de transmettre des QPC selon son interprétation : CE, Monsieur Montagne, 2010. [...]

[...] Trois conditions de fond ont été instauré pour pouvoir permettre à une QPC d'être déclaré comme recevable et faire ainsi l'objet d'un contrôle par le Conseil Constitutionnel. La première consiste à une applicabilité de la loi au litige, la seconde à l'absence de déclaration préalable de conformité. La dernière se caractérise par le caractère sérieux ou nouveau de la question. Ce caractère sérieux est donc l'une des composantes que vont devoir étudier les juges du filtre lorsqu'ils désirent transmettre une QPC au conseil constitutionnel. [...]