Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ?

Résumé du document

Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ? Dissertation de 5 pages en droit constitutionnel



'Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminé, n'a point de constitution', l'article 16 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 est souvent invoqué pour souligner que la constitution doit non seulement consacrer ces droits mais les protéger effectivement.



Nous verrons dans un premier temps que le Conseil Constitutionnel s'est auto-légitimé par la protection des libertés individuelles et de la séparation des pouvoirs, ce qui garantit l'État de droit (I), cependant sous certains aspects, l'effectivité de l'action du juge constitutionnel peut être remis en cause, ce qui peut freiner la progression de l'État de droit (II).

Extraits

[...] Par une interprétation constructive, il peut indiquer des éléments non contenus dans la loi mais qui devraient y figurer pour la rendre conforme. Il participe donc au processus de fabrication de la loi. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a un rôle important d'interprétation avant l'application du droit. En effet, la norme juridique contenue dans le texte n'est pas immédiatement perceptible, elle est à l'origine indéterminée. Mais, dans tous les cas, il est nécessaire d'interpréter, c'est-à-dire, de choisir la signification la mieux adaptée. [...]

[...] Sachant que le contrôle se fait à priori, une fois que la loi est promulguée on ne peut y mettre fin sauf abrogation. On peut donc constater que ce modèle de contrôle est relativement concentré et donc limité. Cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, que le Conseil Constitutionnel pourra exercer un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, sur renvoi préjudiciel, par le biais du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a été institué par la constitution de la V République, mais sa place dans la vie publique a fortement évolué depuis sa date de création. En effet, dans l'esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements du Parlement. En vertu de la Constitution de 1958, le Gouvernement détient, par l'exercice du pouvoir réglementaire, une compétence dans tous les domaines qui ne sont pas énumérés dans l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi, ainsi le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'un des piliers de l'état de droit en France. Il l'est parce qu'il peut imposer aux pouvoirs publics, une décision déclarant anticonstitutionnelle une loi votée par le Parlement. Cependant le conseil constitutionnel fait l'objet de certaines critiques.II - Le juge constitutionnel peut sous certains aspects être un frein à l'État de droit.Le contrôle de constitutionnalité suscite un débat sur les pouvoirs du juge constitutionnel, en interprétant la Constitution, certains s'inquiètent d'un "gouvernement des juges" de plus son contrôle reste limité et sa jurisprudence manque d'objectivité La crainte d'un "gouvernement des juges".Un des rôles du Conseil Constitutionnel est de vérifier la conformité des lois à la Constitution. [...]

[...] C'est aux Etats-Unis que la justice constitutionnelle est apparue, fondée sur des pratiques britanniques. C'est le juge Marshall, dans la célèbre décision de la Cour suprême Marbury contre Madison de 1803, qui écarte pour la première fois l'application d'une loi fédérale pour non conformité à la constitution fédérale de 1787. Comme nous l'avons dit précédemment, c'est après la deuxième guerre mondiale que le contrôle de constitutionnalité va se généraliser et se complexifier, avec deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen (ou Kelsenien) et le modèle américain. [...]